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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L'ÉNERGIE

Janvier 2015


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 107 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)
Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 132 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)
Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 133 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)

Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 153 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)
Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78‑498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret n° 2006‑649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l’annexe de l’article R. 122‑2 et l’article R. 414‑27 du code de l’environnement

 

 

Arrêtés 

 

 

Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781‑1)

Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Enersol à la société NovaWatt

Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)

Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 13 janvier 2015 relatif au budget 2015 du médiateur national de l’énergie

Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement

Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 9 janvier 2015 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

Arrêté du 26 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique d’ouvrages de transport d’électricité

Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

Délibération du 15 janvier 2015 portant approbation du montant prévisionnel de la rémunération et des frai exposés pour la gestion du fond ARENH au titre de l'année 2015 communiqué par la Caisse des dépôts et Consignations.

Délibération du 15 janvier 2015 portant communication relative au plafonnement de la CSPE due par site de consommation pour l'exercice 2015

Délibération du 15 janvier 2015 portant approbation des règles d'équilibrage sur les réseaux de transport de GRTgaz et TIGF aux 1er avril et 1er octobre 2015

Délibération du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

Délibération du 22 janvier 2015 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S15 et V15 définis dans l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

Délibération du 22 janvier 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de février 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014

Délibération du 29 janvier 2015 portant approbation de la méthode d'allocation implicite à l'échéance journalière à la frontière France-Italie, des règles d'allocation infra-journalière de la région Centre-Sud, et des règles Import-Export

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 71188 : électricité et gaz - tarifs réglementés - réglementation

QE 71186 : électricité - réseaux de distribution - collectivités - compétences - réforme

QE 71181 : carburants - essence - prix - baisse

QE 70240 : développement durable - transition énergétique - collectivités territoriales

QE 69623 : politique énergétique - perspectives

QE 69612 : électricité et gaz - tarifs réglementés - fixation - réglementation

QE 69611 : électricité - tarifs - hausses - conséquences

QE 69610 : électricité - consommation - réduction - expérimentation

QE 69057 : électricité et gaz - tarifs réglementés - fixation - réglementation

QE 68005 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - fermeture - coût - Fessenheim

QE 68000 : électricité - centrale à gaz - construction - Bretagne - pertinence

QE 67369 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - fermeture - financement

QE 67366 : électricité - centrale à gaz - construction - Bretagne - pertinence

QE 66106 : énergie nucléaire - rapport parlementaire - recommandation

QE 66105 : électricité et gaz - précarité énergétique - lutte et prévention

QE 65551 : économies d'énergie - OPECST - rapport - propositions

QE 61757 : économies d'énergie - matériaux biosourcés - promotion

QE 60977 : électricité et gaz - tarification sociale - bénéficiaires - revendications

QE 56521 : électricité et gaz - factures - retards de paiement - pénalités

QE 55663 : hydrocarbures - gaz de schiste - exploitation - perspectives

QE 54921 : énergie nucléaire - ASN - compétences - perspectives

QE 52093 : électricité - contribution au service public de l'électricité

QE 51033 : énergie solaire - panneaux photovoltaïques - électricité produite - revente - perspective

QE 46024 : hydrocarbures - permis d'exploration - perspectives

QE 40472 : gaz - gaz de houille - valorisation - perspectives

QE 39284 : énergie nucléaire et tarifs - sûreté - budget

QE 30200 : économies d'énergie - rénovation thermique - logements - mise en oeuvre

QE 27379 : énergies renouvelables - cogénération - électricité produite - rachat par EDF - tarifs

QE 25465 : énergie nucléaire - parc électronucléaire - perspectives

QE 23392 : énergies renouvelables - déchets agricoles - méthanisation - perspectives

QE 4562 : recherche - permis d'exploration d'hydrocarbures - mise en oeuvre - Vaucluse

QE 3610 : énergie photovoltaïque - développement - plan d'action

QE 1435 : recherche - permis d'exploration d'hydrocarbures - mise en oeuvre - Var

QE 859 : gazole - prix - hausse - conséquences - transports routiers

QG 2485 : énergie nucléaire - perspectives

QOSD 832 : géothermie - Haute-Savoie - permis de recherche - conséquences

 

 

Union Européenne

 

 

Journal Officiel du 13 janvier 2015 : Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7493 - National Grid/Elia/Nemo JV)

Journal Officiel du 13 janvier 2015 : Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de "Siennow-Rokietnica"

Journal Officiel du 15 janvier 2015 : Avis du ministère du développement économique de la République italienne aux termes de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

Journal Officiel du 24 janvier 2015 : Notification préalable d'une concentration (affaire M.7278 - General Electric/ALSTOM)

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

Décision n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015 : Conformité article 265 C Code des douanes

Décision n°2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 : Conformité article L. 442-3 Code de la construction et de l'habitation

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat Décision n°371991 du 7 janvier 2015 : société Citelum - société ETDE - Ville de Paris - Contrat de performance énergétique

- Conseil d'Etat Décision n°371992 du 7 janvier 2015 : société Citelum - société ETDE - Ville de Paris - Préfet de Paris - Contrat de performance énergétique

- Conseil d'Etat Décision n°386076 du 7 janvier 2015 : Juge des référés - ANODE - Arrêté du 30 octobre 2014 - Tarif réglementé de vente (électricité)

- Cour administrative d'appel de Lyon n°14LY01981 du 29 janvier 2015 : production d'énergie solaire - base du crédit d'impôt - article 200 quater Code général des impôts

- Cour administrative d'appel de Lyon n°14LY01982 du 29 janvier 2015 : production d'énergie solaire - base du crédit d'impôt - article 200 quater Code général des impôts

- Cour administrative d'appel de Nancy n°14NC01754 du 15 janvier 2015 : EDF - autorisation d'accès au site de centrale nucléaire de production d'électricité

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation chambre sociale n°14-15723 du 28 janvier 2015 : GrDF - FNME-CGT - annulation désignation délégué syndical

- Cour de cassation chambre sociale n°14-14935 du 28 janvier 2015 : GrDF - FNME-CGT - annulation désignation délégué syndical

- Cour de cassation deuxième chambre civile n°13-28414 du 22 janvier 2015 : AREVA NC - mine d'uranium - maladie professionnelle - faute inexcusable

 

 

CoRDiS

 


Décision du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. et les sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution

- Décision du 26 janvier 2015 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés HYDRO DIESEL ELECTRICITE et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE relatif au lancement de la consultation pour la contractualisation des capacités actionnables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire. 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES 

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Décryptage n°44

- Commission de régulation de l'énergie : Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel

- Autorité de la concurrence : décision du 31 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Juwi EnR par la société Neoen

- Agence internationale de l'énergie : Rapport annuel 2014

Technology Roadmap : Nuclear Energy

- Rapport n°263 de M. Ladislas PONIATOWSKI fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 28 janvier 2015 et portant sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

- Communiqué de presse du Sénat du 29 janvier 2015 "Conforter et équilibrer : l'apport de la commissaire des affaires économiques à la transition énergétique"

- Compte-rendu de la commission du développement durable du Sénat les 20 et 21 janvier 2015 - Transition énergétique pour la croissance verte

- Avis n°244 de M. Louis NÈGRE fait au nom de la commission du développement durable du Sénat, déposé le 21 janvier 2015, portant sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

- ACER, 13 janvier 2015 : Implementation monitoring report on congestion management procedures in 2014

- ACER, 7 janvier 2015 : REMIT - Manuel of procedures on transaction and fundamental data reporting

- ACER, 7 janvier 2015 : REMIT - Requirements for the registration of registered reporting mechanisms

- ACER, 7 janvier 2015 : REMIT - Transaction reporting user manual

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D1720 : Travaux de raccordement - établissement d'un devis - conditions imprécises d'annulation des travaux - contestation des frais d'annulation

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D1371 : dépassement de la puissance souscrite - pénalités de dépassement - tarif vert - tarif jaune - information du client par le fournisseur en cas de dépassement de puissance constaté

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D1237 : application des tarifs sociaux - blocage - organismes d'assurance maladie - démarches

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0083 : estimation des consommations - régularisation des consommations limitée à un an - suites judiciaires