BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

FÉVRIER 2018

ARCHIVES


  JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

- Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Cerville - Velaine » (Meurthe-et-Moselle), à la société ENGIE SA

- Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Amaltheus » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA

- Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Germain-Laxis » (Seine-et-Marne), à la société Geopetrol SA

- Décret du 2 février 2018 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Eschau » (Bas-Rhin), à la société Geopetrol SA

- Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Avon-la-Pèze » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS

- Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de la Conquillie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

- Décret du 2 février 2018 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Champotran » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

- Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

- Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

- Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

- Décret du 14 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 26 décembre 2017 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux de Coulommes-Vaucourtois et d'Île-du-Gord (Seine-et-Marne), au profit de la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS

- Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société ALTEO Gardanne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Aquila » (Gironde), aux sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires

- Arrêté du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Forcelles » (Meurthe-et-Moselle), à la société TERRE SAS

- Arrêté du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de La Folie de Paris » (Aube, Marne et Seine-et-Marne), à la SARL Concorde Energie Paris

- Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la Société d'Importation Leclerc (SIPLEC) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources »

- Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables »

- Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés »

- Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Réseaux énergétiques optimisés »

- Arrêté du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 14 décembre 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine

- Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 22 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA Mines

- Arrêté du 22 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA NC

- Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

- Arrêté du 23 janvier 2018 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif)

 

Divers

 

- Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

- Décision du 23 janvier 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE

- Délibération n° 2018-039 du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France

- Délibération n° 2018-036 du 22 février 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2018

- Délibération n° 2018-023 du 7 février 2018 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution

- Délibération du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en oeuvre de l’accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France

- Délibération du 22 février 2018 portant projet de décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF

- Délibération du 22 février 2018 portant projet de décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018

- Délibération du 22 février 2018 relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et au format de déclaration des charges prévisionnelles

- Délibération du 22 février 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2018

- Délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation

- Délibération du 15 février 2018 portant approbation d’une convention pour conversion d'actions de performance Engie en bonus différés GRTgaz

- Délibération du 7 février 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ÉS-Énergies de Strasbourg

- Délibération du 7 février 2018 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l’attribution des capacités de livraison aux points d’interface transport distribution

- Délibération du 7 février 2018 portant décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018

- Délibération du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 1er février 2018 portant orientations sur l’architecture du projet régional d’échanges d’offres d’énergie de réserve complémentaire (projet dit « TERRE »)

- Délibération du 1er février 2018 portant approbation de la méthodologie de fonctionnement en mode dégradé de l’algorithme de couplage aux échéances journalière et infra journalière

- Délibération du 1er février 2018 portant approbation des modèles de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des nouvelles installations de production à terre et en mer

- Délibération du 1er février 2018 portant approbation des produits pris en charge aux échéances journalière et infra journalière par les algorithmes de couplage

- Délibération du 25 janvier 2018 portant approbation d’un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire conclu entre EDF et RTE

- Délibération du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE

 

Parlement

 

- Question n°4854 : soutien à la mise en œuvre du plan solaire d'EDF

- Question n°4642 : stoppons le projet gazoduc STEP et investissons dans les énergies renouvelables

- Question n°3939 : application de la directive européenne éco-conception

- Question n°3464 : territoires à énergie positive pour la croissance verte

- Question n°1999 : dotation budgétaire IFPEN

- Question n°1161 : propriété des colonnes montantes

- Question n°1121 : pour maintenir la péréquation tarifaire

- Question n°02753 : autoconsommation électrique et intervention d'un tiers investisseur

- Question n°0149S : part d'énergie nucléaire dans le mix énergétique à l'horizon 2025

- Question n°02044 : développement de l'énergie solaire photovoltaïque

- Question n°01785 : panneaux solaires et protection du patrimoine

 

Union européenne

 

Regulatory measure on the review of ecodesign requirements for computers and computer servers - (EU) No 617/2013

Regulatory measure on energy labelling requirements for computers and computer servers

Non-opposition to a notified concentration (Case M.8783 — Repsol/Kia/JV) 

 

 

JURISPRUDENCE ET LITIGES

 

 

Jurisprudence administrative

 

- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 février 2018, n°17NT01228 : perte du droit d'eau fondé en titre

- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 février 2018, n°17NT00615 : refus de délivrance d'autorisation d'exploiter parc éolien

- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 février 2018, n°17NT00609 : autorisation parc éolien en mer

- Conseil d'Etat, 16 février 2018, n°393267 : autorisation ; micro-centrale hydroélectrique

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 février 2018, n°16BX00313 : arrêté maire refusant raccordement d'une maison

- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2018, n°15LY00602 : nuisance sonore ; chaufferie

- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 février 2018, n°17MA00134 : contrat d'achat ; photovoltaïque ; obligation d'achat ; EDF

- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, n°16VE01455 : ERDF ; occupation privatise du toit d'un poste de transformation

- Conseil d'Etat, 7 février 2018, n°399683 : décision CoRDiS ; raccordement photovoltaïque ; moratoire photovoltaïque

- Conseil d'Etat, 7 février 2018, n°400890 : décret n°2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2018, n°16BX03192 : refus prolongation validité permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2018, n°16NT00257 : installation hydroélectrique ; abrogation de l'arrêté portant autorisation d'exploiter

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n°16-29120 : démarchage à domicile ; panneaux photovoltaïques et éoliennes ; crédit accessoire ; demande d'annulation

- Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n°16-28072 : démarchage à domicile ; panneaux photovoltaïques ; crédit accessoire

- Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n°16-25744 : démarchage à domicile ; panneaux photovoltaïques ; crédit accessoire

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018, n°16-20352 : Dalkia ; responsabilité ; chaudière ; fuites

 

CoRDiS

 

- Décision n° 12-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Engie à la société GRTgaz relatif aux conditions d'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L

 

Médiateur national de l'énergie

 

- Recommandation n°2017-04552 : frais de résiliation

- Recommandation n°2017-08604 : pose d'un compteur Linky sans information préalable

- Recommandation n°217-D05624 : devis pour raccordement

- Recommandation n°2017-D07884 : informations obligatoires inscrites sur les factures des fournisseurs

- Recommandation n°2017-D06295 : facture de régularisation

- Recommandation n°2017-D06275 : facture de régularisation

 

Cour de justice de l'Union européenne

 

- CJUE, 28 février 2018, affaire C-117/17 : Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3, et annexes I à III – Évaluation des incidences sur l’environnement – Autorisation de procéder à des travaux dans une installation de production d’énergie électrique à partir de biogaz sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement – Annulation  

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- ADEME : L'autoconsommation d'électricité d'origine photovoltaïque

- Conseil économique, social et environnemental : Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ?

- Commission européenne : State of implementation of the third energy package in the gas sector

- Parlement européen : La charte de l’énergie, une procédure multilatérale de gestion des relations commerciales dans le domaine de l'énergie : analyse approfondie

- Commission européenne : Promoting healthy and energy efficient buildings in the European Union

- Commission européenne : Towards a better exploitation of the technical potential of waste-to-energy

- Commission européenne : Rapport sur l'exploitation du réacteur à haut flux sur la période 2014-15