BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

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FÉVRIER 2017


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Loi

 

 

- Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

 

 

Décrets

 

 

- Décret du 3 février 2017 portant renouvellement d'un membre du collège de la Commission de régularisation de l'énergie - Mme EDWIGE (Catherine)

- Décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie - M. CARENCO (Jean-François)

- Décret du 16 février 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CARENCO (Jean-François)

- Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants

- Décret du 20 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - Mme ROUSSEAU (Michèle)

- Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 25 janvier 2017 relatif au budget 2017 du médiateur national de l'énergie

- Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime)

- Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte

- Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF DÉMÁSZ Zrt

- Arrêté du 4 janvier 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC LA HAGUE

- Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie

- Arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 3 février 2017 portant création d'une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

- Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie

- Arrêté du 19 janvier 2017 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 6 février 2017 autorisant la société ICE Clear Europe (« ICEU ») à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 8 février 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 8 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 8 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

- Arrêté du 8 février 2017 autorisant la société Vattenfall Energy Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 8 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques

- Arrêté du 21 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 21 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

- Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code

- Délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

- Délibération du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF

- Délibération du 11 janvier 2017 portant approbation du montant prévisionnel de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fond ARENH au titre de l’année 2017 communiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations

- Délibération du 2 février 2017 portant avis sur le projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

- Délibération du 2 février 2017 portant décision sur le projet d’interconnexion « IFA2 »

- Délibération du 2 Février 2017 portant décision sur la création d’un point d’interconnexion virtuel (PIV) entre la France et la Belgique et l’introduction d’une offre de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées

- Délibération du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d’attribution des capacités de livraison normalisée aux points d’interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l’attribution des capacités de livraison aux points d’interface transport distribution

- Délibération du 26 janvier 2017 relative aux règles d'allocation des capacités sur le terminal de Fos Cavaou à compter du 1er avril 2017

- Délibération du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d’examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées

 - Délibération du 2 février 2017 relative aux critères d’octroi des dérogations tels que prévus par le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016

- Délibération du 2 février 2017 portant approbation d’un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire conclu entre EDF et RTE

- Délibération du 2 février 2017 portant approbation d’un contrat de prestation de service JTS pour l’hiver 2016-2017 entre GRTgaz et STORENGY

- Délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF

- Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature

- Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature

- Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature

- Délibération du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité

 

 

Commission des participations et des transferts

 

 

- Avis n° 2017-A.C.-1 du 19 janvier 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DÉMÁSZ Zrt

 

 

Union européenne

 

 

- Avis du Comité économique et social européen sur les «Prosommation énergétique et coopératives de prosommateurs d’énergie: possibilités et défis dans les États membres de l’Union européenne» (avis d’initiative)

- Avis du Comité économique et social européen sur «Les énergies marines: des sources d’énergie renouvelables à développer» (avis d’initiative)

- Avis du Comité économique et social européen sur «La nouvelle organisation du marché de l’électricité et ses incidences potentielles sur les consommateurs vulnérables» (avis exploratoire)

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement» [COM(2016) 51 final]

- Aide d’État — Luxembourg — Aide d’État SA. 44888(2016/NN)(ex 2016/EO) — Luxembourg — Possible aide d’État en faveur de GDF Suez — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8074 — Schneider Electric/DB Énergie/inno2grid JV)

- Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.8283 — General Electric Company/LM Wind Power Holding)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7936 — PETROL/GEOPLIN)

- Règlement d'exécution (UE) 2017/242 de la Commission du 10 février 2017 portant ouverture d'un réexamen des règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, d'abroger le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et de soumettre ces importations à enregistrement

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8343 — DONG Energy/Macquarie/Swancor/Formosa 1 Wind Power)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8347 — EQT Fund Management/Getec Energie Holding/Getec Target Companies)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8283 — General Electric Company/LM Wind Power Holding)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8358 — Macquarie/National Grid/Activité «Distribution gazière» de National Grid)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8270 — EDF/CDC/RTE)

 

 

Parlement

 

 

- Question n°101810 : économies d'énergie, mesures fiscales, évaluation, moyen

- Question n°101078 : économies d'énergie, chauffage électrique, étiquetage

- Question n°96318 : énergie nucléaire, centrales nucléaires, sécurité

- Question n°92339 : énergies renouvelables, rapports, perspectives

- Question n°1148G : nucléaire en France

- Question n°1593S : concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère

- Question n°24210 : généralisation du chèque énergie

- Question n°24268 : inquiétudes sur le chèque énergie

- Question n°23587 : Diagnostic de performance énergétique imposé aux collectivités territoriales lors d'une nouvelle construction

- Question n°23488 : groupe Engie et activité d'exploration et de production

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 27 février 2017, n°395648 : Autorité de sûreté nucléaire ; consignation somme d'argent

- Conseil d'Etat, 22 février 2017, n°401137 : décret ; électro-intensifs

- Conseil d'Etat, 8 février 2017, n°396878 : crédit d'impôt pour la transition énergétique ; critères

- Conseil d'Etat, 3 février 2017, n°390437 : remise en état du site ; usine à gaz

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°15VE01980 : obligations d'économies d'énergie ; sanction

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°15VE01743 : refus délivrance certificat d'économies d'énergie

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°16VE00820 : obligations d'économies d'énergie ; sanction

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°15VE01969 : obligations d'économies d'énergie ; sanction

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°16VE00821 : obligations d'économies d'énergie ; sanction

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°14VE03136 : obligations d'économies d'énergie ; sanction

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°15VE01970 : obligations d'économies d'énergie ; sanction

- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 février 2017, n°15VE00498 : refus délivrance certificats d'économie d'énergie

- Cour administrative d'appel de Nantes, 1 février 2017, n°15NT00706 : permis de construire ; éoliennes

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2017, n°15-27277 : contrat ; installation panneaux photovoltaïques

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Affaire C-583/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 17 novembre 2016 — Green Yellow Canet en Roussillon SNC/Enedis, SA

- Affaire C-584/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 17 novembre 2016 — Green Yellow Hyères Sup SNC/Enedis, SA

- Affaire C-640/16 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2016 par Greenpeace Energy eG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 26 septembre 2016 dans l’affaire T-382/15, Greenpeace Energy eG/Commission européenne

- Affaire T-421/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Article 86, paragraphe 3, CE — Obligation de motivation — Proportionnalité — Liberté contractuelle»)

- Affaire C-492/14 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Essent Belgium NV/Vlaams Gewest, Inter-Energa e.a. (Renvoi préjudiciel — Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable — Différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte — Articles 28 et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/77/CE — Articles 3 et 4 — Mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte — Directive 2003/54/CE — Articles 3 et 20 — Directive 96/92/CE — Articles 3 et 16 — Marché intérieur de l’électricité — Accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires — Obligations de service public — Défaut de proportionnalité)

 

 CoRDiS

 

 

- Décision n° 11-38-15 du comité de règlement des différends et des sanctions du 9 janvier 2017 sur le différend opposant Mme Solenne J. à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) relatif aux conditions de modifications de son raccordement au gaz naturel

- Décision n° 07-38-16 du 6 février 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 février 2017 sur le différend qui oppose Electricité de France à la société Fosmax LNG, relatif à l'exécution du Contrat d'accès au Terminal méthanier de Fos Cavaou

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016

- Commission de régulation de l'énergie : Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers en 2015