ARCHIVES

LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Février 2016


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Lois

 

 

Loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998

 

 

Ordonnances

 

 

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

 

 

Décrets

 

 

 - Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes

Décret du 11 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. MORTUREUX (Marc)

Décret du 11 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. TURENNE (Julien)

Décret du 11 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. MINATO (Jean-Baptiste)

Décret du 10 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. LOUIS (Aurélien)

Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie

Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 25 janvier 2016 autorisant l'amodiation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Beynes (Yvelines), détenue par la société ENGIE SA (anciennement GDF SUEZ SA), au profit de la société STORENGY SA

Arrêté du 25 janvier 2016 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), aux sociétés Fonroche Géothermie SAS et Electerre de France SAS, sociétés conjointes et solidaires

Arrêté du 22 janvier 2016 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales »

Arrêté du 22 janvier 2016 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 4 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société ENGIE

Arrêté du 13 janvier 2016 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel

Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Arrêté du 20 janvier 2016 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SOMEC à la société Valénergia

Arrêté du 28 janvier 2016 approuvant les modifications en date du 2 juillet 2014 à la convention du 25 mars 1993, conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité

Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la société Hydrotube à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 23 juin 2015 autorisant la société Comax France SAS à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 10 juin 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SECMP à la société NovaWatt

Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »

Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie

Arrêté du 11 février 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Arrêté du 8 février 2016 autorisant la société Bolloré Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 8 février 2016 autorisant la société Bolloré Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

 

 

 Décisions

 

 

Décision du 29 janvier 2016 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par SODETREL en vue de réaliser une infrastructure de charge pour véhicules électriques

 

 

Divers

 

 

Convention financière du 10 février 2016 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir  

  

 

Questions des parlementaires

 

 

- QE 92211 : énergies renouvelables - pompes à chaleur - installations - aides

- QE 92210 : énergie hydroélectrique - concessions - renouvellement

- QE 91227 : carburants - gazole - taxation

- QG 3608 : énergies renouvelables - développement

- QOSD 1237 : économies d'énergie - fournisseurs - précarité énergétique - évaluation

 

 

Union européenne

 

 

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/12 de la Commission du 6 janvier 2016 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone de «Bukowice»

Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État de l’AELE — Contrat de fourniture d’électricité de 2014 avec PCC et accord de transport d’électricité de 2014

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7603 — Statoil Fuel & Retail/Dansk Fuels)

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur les défis et perspectives d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie (2012/2259(INI))

P7_TA(2013)0200 Activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer (COM(2011)0688 — C7-0392/2011 — 2011/0309(COD)) P7_TC1-COD(2011)0309 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7850 — EDF/CGN/NNB Group of Companies)

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

- Conseil constitutionnel, QPC, 2 février 2016, n°2015-518 : traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

 

 

Tribunal des conflits

 

 

Tribunal des conflits, 1 février 2016, n°C4038 : ERDF-GRDF ; spécialisation par type d'énergie des personnels 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 26 février 2016, n°384424 : syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense ; expiration du contrat de concession

- Conseil d'Etat, 22 février 2016, n°384821 : autorisation d'exploitation d'une centrale de production d'électricité ; annulation

- Conseil d'Etat, 22 février 2016, n°373516 : EDF ; ASN ; prescriptions complémentaires site électronucléaire du Bugey

- Conseil d'Etat, 15 février 2016, n°381730 : Voltalis ; CRE ; valorisation des effacements

- Conseil d'Etat, 10 février 2016, n°383756 : Fédération nationale des mines et de l'énergie ; recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ; ERDF

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 février 2016, n°14PA04152 : remboursement CSPE

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 février 2016, n°12PA03983 : remboursement CSPE ; société Praxair

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 février 2016, n°14PA04153 : remboursement CSPE

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 février 2016, n°14PA04151 : remboursement CSPE

- Cour administrative d'appel de Paris, 15 février 2016, n°14PA03819 : ERDF ; responsabilité ; travaux remplacement conduites d'électricité

- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 février 2016, n°14VE02320 : réduction d'impôt pour les investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; suppression ; portée rétroactive

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00995 : production et vente d'énergie électrique ; réduction d'impôt

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01007 : production et vente d'énergie électrique ; réduction d'impôt

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01065 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01072 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01067 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01074 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01069 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01026 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01015 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01024 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00993 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00983 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01076 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01000 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01004 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01002 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00997 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01008 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01078 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01071 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01075 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01023 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00994 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00999 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01001 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00984 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01003 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01029 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01025 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01066 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01073 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC01068 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00996 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 février 2016, n°15NC00998 : production et vente d'énergie électrique ; réduction

- Cour administrative d'appel de Paris, 2 février 2016, n°15PA02664 : décharge cotisation supplémentaire impôt sur le revenu ; raccordement au réseau de distribution ; énergie produite peut être stockée

- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2016, n°14MA03465 : station-service ; nuisances ; IPCE

- Cour administrative d'appel de Paris2 février 2016, n°15PA02663 : décharge cotisation supplémentaire impôt sur le revenu ; raccordement au réseau de distribution ; énergie produite peut être stockée

- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2016, n°15LY03193 : syndicat intercommunal de l'énergie et de l'e-communication de l'Ain ; alimentation électrique d'un lotissement privé

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2016, n°1510735 : Elec Energie ; ERDF ; contrat de vente et d'installation d'un générateur solaire photovoltaïque

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2016, n°1429242 : Direct Energie ; facture particulier

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

Affaire T-758/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF Toruń/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Affaire C-669/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 14 décembre 2015 — Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS

Affaire T-747/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF/Commission

 

 

CoRDiS

 

 

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Import Export Druguet et Cie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'un bâtiment au réseau public de distribution d'électricité

Décision du 2 février 2016 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Rapport 2014 sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers

- Commission de régulation de l'énergie : Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse

- Commission de régulation de l'énergie : Consultation publique de la CRE relative aux prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF et aux prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

- Commission de régulation de l'énergie : Consultation publique sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d'électricité en métropole continentale

- Commission de régulation de l'énergie : Consultation publique sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

- Commission de régulation de l'énergie : Consultation publique de la CRE relative aux conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF

- Commission européenne - DG Energie : Study on comparative review of investment conditions for electricity and gas transmission system operators in the EU

- Commission européenne - DG Energie : Carbon impacts of biomass consume in the EU : quantitative assessment

- ACER : ACER regional initiatives status review report 2015

- CEER : Response to the european Commissions consultation on a new renewable energy directive

- CEER : Analysis on the role of LNG to improve secure of supply

- CEER : CEER's international activities : core strategy and objectives