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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L'ÉNERGIE

Février 2015


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

Décret du 9 février 2015 portant prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « Stockage de Saint-Illiers-la-Ville » (Yvelines), accordée à la société GDF Suez

Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Décret du 24 février 2015 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire

- Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 22 janvier 2015 abrogeant l’autorisation de fourniture de gaz naturel de la société VNG France SAS

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 5 février 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger » (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), au profit de la société Petromanas Energy France SAS

Arrêté du 5 février 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques), au profit de la société Petromanas Energy France SAS

Liste des sites classés au cours de l’année 2014 (code de l’environnement, art. L. 341‑1 à L. 341.22, R. 341‑4 et R. 341‑5)

Arrêté du 9 février 2015 autorisant GDF Suez Energie Services à exploiter une installation de production d’électricité

Arrêté du 10 février 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société DS Smith Kaysersberg à la société DS Smith Paper Kaysersberg

Arrêté du 4 février 2015 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France

Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l’installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

Arrêté du 12 février 2015 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité

Arrêté du 11 février 2015 portant extension du périmètre d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

Arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516‑1 du code de l’environnement

Arrêté du 12 février 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Oréade SNC à la société Oréade SAS

Arrêté du 12 février 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société COGE 26 à la société Novawatt

Arrêté du 12 février 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société COGE 30 à la société Novawatt

Arrêté du 13 février 2015 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

Délibération du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

Délibération du 5 février 2015 portant décision sur l’évolution au 1er avril 2015 du tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés

Délibération du 12 février 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mars 2015 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2014

Délibération du 16 juillet 2014 portant avis sur le projet de décret relatif aux procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Délibération du 5 février 2015 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d’interface transport distribution

Délibération de la CRE du 26 février 2015 portant approbation des règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre

Délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre

Délibération de la CRE du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents

Délibération de la CRE du 19 février 2015 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 72967 : électricité - syndicats départementaux d'énergie - départements - compétences - perspectives

QE 72607 : stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants - budget - réduction - conséquences

QE 72136 : énergie éolienne - bilan

QE 71193 : énergie nucléaire - sûreté nucléaire - IRSN - Cour des comptes - rapport - recommandations

QE 71189 : énergie éolienne - installations - couloirs aériens - réglementation

QE 69640 : stations-service - exploitants indépendants - soutien

QE 68002 : électricité et gaz - médiateur de l'énergie - délais

QE 67364 : économies d'énergie - isolation de façades - bâti ancien - réglementation

QE 66830 : énergie éolienne - éoliennes domestiques - escroqueries - perspectives

QE 63973 : stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants - mission - bilan

QE 61755 : économies d'énergie - certificats - entreprise agréée RGE - réglementation

QE 58425 : électricité - électricité nucléaire - coût - pêrspectives

QE 57911 : énergie nucléaire - rapport parlementaire - recommandation

QE 53621 : électricité et gaz - tarification sociale - bilan

QE 52101 : géothermie - forage de recherche - Bure - perspectives

QE 38706 : recherche - industrie pétrolière - centre d'essais techniques - mise en oeuvre - Var

QOSD 929 : économies d'énergie - entreprise agréée RGE - réglementation

QOSD 905 : énergie nucléaire - sûreté nucléaire - IRSN - Cour des comptes - rapport - recommandations

QOSD 903 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sécurité - perspectives.

 

 

Union européenne

 

 

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7493 — National Grid/Elia/Nemo JV)

État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) pour l’exercice 2014 — Budget rectificatif no 2

Décision d'exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l'approbation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Nowe Miasteczko»

Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne

Position (UE) No 2/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2015 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Décision (Euratom) 2015/224 du Conseil du 10 février 2015 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages 

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain)

Avis n°1/2015 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures 

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7508 — DCC Energy/Esso SAF)

Décision d'exécution (UE) 2015/279 de la Commission du 19 février 2015 relative à l'approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Communication relative aux questions adressées à la Commission au sujet de la décision concernant l’aide d’État SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C 

Décision d'exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

Engagement de procédure [Affaire M.7278 — General Electric/ALSTOM (Thermal Power — Renewable Power & Grid business)]

Avis de la Commission du 26 février 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la Source européenne de spallation (European Spallation Source — ESS) (accélérateur linéaire) située à Lund, en Suède 

  

  

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 11 février 2015, n°384057 : Fédération CGE-CGC Energies ; Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie ; Arrêté fixant modalité d'attribution des actifs GDF-Suez

- Cour administrative d'appel de Douai, 17 février 2015, n°13DA01498 : ERDF ; préjudice suite à implantation d'un ouvrage public

- Cour administrative d'appel de Douai, 17 février 2015, n°13DA01520 : aide aux impayés de gaz ; Fonds de solidarité pour le logement

- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 février 2015, n°13NT00977 : permis de construire en vue de la réalisation d'un parc éolien de six aérogénérateurs

- Cour administrative d'appel de Douai, 12 février 2015, n°13DA01559 : réparation préjudice installation classée (stockage de gaz)

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n°13BX02313 : permis de construire éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n°13BX02314 : permis de construire éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n°13BX02300 : permis de construire éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n°13BX02315 : permis de construire éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n°13BX02299 : permis de construire éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n°13BX02298 : permis de construire éolienne

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 février 2015, n°14-13359 : ERDF ; voie de fait ; poteau électrique

- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 février 2015, n°13-28178 : Eole énergies ; Nordex France

- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2015, n°14-10635 : CEA ; cotisations sécurité sociale

- Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2015, n°13-19781 : Butagaz ; explosion bouteille de gaz propane

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 5 novembre 2014 — Essent Belgium/Vlaams Gewest et Inter-Energa e.a. : article 28 et 30 TCE ; article 3 de la directive 2003/54/CE

Pourvoi formé le 9 décembre 2014 par Raffinerie Heide GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-631/13, Raffinerie Heide GmbH/Commission : demande d'annulation de l'arrêt le Tribunal du 26 septembre 2014 ; quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission : système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission (Affaire T-251/11) : Aide d'Etat ; Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Estación de Servicio Pozuelo 4 SL/GALP Energía España SAU (Affaire C-384/13) : Entente ; Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustible

Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2014 — STC/Commission (Affaire T-355/14 R) : Marché public de services ; Construction et maintenance d’une centrale de trigénération

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Affaire C-99/14 P) : Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives

 

  

CoRDiS

 

 

Décision du 22 octobre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Blandins Hydro Nature à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité

Décision du 13 novembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux modalités de maintien en file d’attente de raccordement de deux installations de production photovoltaïque

Décision du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. et les sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution

Décision du 29 octobre 2014 sur le différend qui oppose la société MSE l’Epivent à la Société d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAÉ) de la Somme et du Cambraisis et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité

Décision du 26 janvier 2015 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ relatif au lancement de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d’ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire

 

  

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

Recommandation n° 2015-0273 - Certificat d'économie d'énergie communiqué à deux fournisseurs - Accord exprès du client 

- Autorité de la concurrence : avis du 15 février 2015 concernant un projet de décret modifiant le décret n°2009-975 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Proposition de la loi visant à rendre automatique l’affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel, sauf engins de chantiers et agricoles

- Communiqué de presse Sénat: Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : une plus-value incontestable apportée par la commission du développement durable

Le tournant énergétique allemand : quels enseignements pour la transition énergétique française ? Rapport de M. Bruno SIDO, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires : Texte n° 470 adopté par l'Assemblée nationale le 5 février 2015 et transmis au Sénat

- Agence pour l'énergie nucléaire : Review of Integral Experiments for Minor Actinide Management

- Commission européenne - Direction générale Energie : Energy Union Package : A framework for a resilient energy union with a Forward-Looking Climate Change Policy

Commission européenne - Direction générale Energie : Energy Union Package : Achieving the 10% electricity interconnection target Making Europe's electricity grid fit for 2020

- ACER : Regional initiatives statuts review - report 2014

- CEER : Benchmarking Report 5.2 on the Continuity of electricity supply

- CEER : Communiqué de presse : Energy Regulators welcome the Energy Union Package, ACER stands ready for a new role if adequately resourced

- CEER : Newsletter février 2015