BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

DÉCEMBRE 2017


JOURNAUX OFFICIELS

 

Lois

 

- Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (art. 12, 16, 19 et 50)

- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (art. 21, 40, 79 et 88)

 

 

Décrets

 

 

- Décret du 29 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. TOGNOLA (Julien)

- Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

- Décret du 6 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. TOGNOLA (Julien)

- Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

- Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants

- Décret du 8 décembre 2017 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet » (Gers et Landes), à la société Transport et Infrastructures Gaz France SA - TIGF

- Décret du 12 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du BRGM

- Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie

- Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire

- Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

- Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

- Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

- Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 relatif à l'agrément de la société BCM Energy en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

- Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport

- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation

- Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles

- Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières

- Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant la société Multienergia Verde SL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC France en application de l'article L. 311-34 du code de l'énergie

- Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société DEKRA Industrial SAS en application de l'article L. 311-34 du code de l'énergie

- Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société APAVE SA en application de l'article L. 311-34 du code de l'énergie

- Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION en application de l'article L. 311-34 du code de l'énergie

- Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

- Arrêté du 29 novembre 2017 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

- Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la société AIZENAY ENERGIE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

- Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

- Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mairy » (Marne), et autorisant sa mutation à la société Vermilion Moraine SAS

- Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de la Moselle » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd

- Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires

- Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays du Saulnois » (Moselle), aux sociétés IPC Petroleum France SA, ENGiE E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, conjointes et solidaires

- Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), à la société Gas2Grid Ltd

- Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Marcilly-le-Hayer » (Aube et Yonne), à la Société Pétrolière de Production & d'Exploitation SAS (SPPE)

- Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018

- Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Sennecey-le-Grand » (Saône-et-Loire), à la société Butagaz SAS

- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole

- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

- Arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire

- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant les taux de rémunération ou de compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire

- Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

- Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

- Arrêté du 28 décembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société New NP

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018

- Délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

- Délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018

- Délibération n° 2017-273 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis

- Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

- Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie

- Délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

- Délibération n° 2017-279 du 14 décembre 2017 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre

- Délibération n° 2017-280 du 14 décembre 2017 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

- Délibération n° 2017-286 du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF

- Délibération n° 2017-288 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2018

- Délibération n° 2017-289 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-290 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-291 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-292 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par és-énergies de strasbourg au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-293 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-294 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-295 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-296 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-297 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-298 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-299 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Région gaz au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-300 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-301 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017

- Délibération n° 2017-302 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017

- Délibération n° 2017-261 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA collectivités

- Délibération n° 2017-262 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de la Réole

- Délibération n° 2017-263 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas

- Délibération du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution

- Délibération du 21 décembre 2017 relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale

- Délibération du 21 décembre 2017 portant approbation du projet de contrat du responsable de la conformité de la société SRD

- Délibération du 21 décembre 2017 portant correction d’erreurs figurant dans la délibération n°2017-169 du 13 juillet 2017 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2018

- Délibération du 14 décembre 2017 portant projet de décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018

- Délibération du 7 décembre 2017 portant approbation du programme d’investissements de RTE pour 2018

- Délibération du 7 décembre 2017 portant avis sur le projet de décret organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables en application des articles L. 314-14-1 et L. 314-17 du code de l’énergie

- Délibération du 6 décembre 2017 portant approbation d’une convention relative aux projets de renouvellement en numérique du contrôle-commande de six postes d’évacuation des sites de production nucléaire, conclue entre RTE et EDF, et de deux contrats de prestations de services pour le déploiement de fibres optiques RTE en intra-site EDF, conclus entre RTE et EDF

- Délibération du 6 décembre 2017 portant approbation de la convention d’indivision conclue entre RTE et EDF et du contrat de collaboration pour le développement, la maintenance et la commercialisation du logiciel EMTP, conclu entre RTE, EDF et Hydro-Québec

- Délibération du 6 décembre 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation d’électricité en application de l’article 17 du règlement (UE) 2016/1719

- Délibération du 30 novembre 2017 portant approbation de règles d’allocation de la capacité aux interconnexions françaises aux échéances infra-journalière, journalière et de long terme

- Délibération du 30 novembre 2017 portant approbation de cinq contrats en lien avec l’internalisation partielle par GRTgaz du Centre de Recherche et d’Innovation pour le Gaz et les Energies Nouvelles d’ENGIE (CRIGEN)

- Délibération du 29 novembre 2017 portant approbation du code de bonne conduite de GRTgaz

- Délibération du 23 novembre 2017 portant projet de décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution

- Délibération du 22 novembre 2017 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de consommation d’électricité au réseau public de transport d’électricité

- Délibération du 22 novembre 2017 portant approbation du modèle de convention de raccordement des installations de consommation d’électricité au réseau public de transport d’électricité

- Délibération du 22 novembre 2017 portant communication sur les feuilles de route des gestionnaires de réseaux relatives au développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel

- Délibération du 16 novembre 2017 portant orientation sur les nouveaux projets d’interconnexion avec le Royaume-Uni et décision de transfert à l’ACER de la demande d’exemption déposée par la société AQUIND Ltd

 

 

Parlement

 

 

- Question n°3461 : appliquons le principe de précaution pour les compteurs Linky

- Question n°3027 : le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte

- Question n°3026 : fermeture des boutiques EDF sur le territoire

- Question n°3024 : déploiement des compteurs communicants

- Question n°801 : transition énergétique à La Réunion et dans les outre-mer

- Question n°798 : Mayotte ; bilan et conséquences du monopole sur les produits pétroliers ; grève

- Question n°11 : hausse des tarifs du gazole

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n°400669 : décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

- Conseil d'Etat, 20 décembre 2017, n°409693 : tierce-opposition ; Vent de Colère ! ; décision n°393721

- Conseil d'Etat, 18 décembre 2017, n°401116 : approbation schéma régional éolien

- Conseil d'Etat, 18 décembre 2017, n°397923 : approbation schéma régional éolien Lorraine

- Conseil d'Etat, 6 décembre 2017, n°400735 : Storengy ; approbation du plan de prévention des risques technologiques

- Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n°17PA02274 : Direct Energie ; réparation préjudices illégalité arrêté TRV gaz

- Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n°17PA02273 : Direct Energie ; réparation préjudices illégalité arrêté TRV électricité

- Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n°17PA02275 : Direct Energie ; réparation préjudices illégalité arrêté TRV gaz

- Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n°17PA02272 : Direct Energie ; réparation préjudices illégalités arrêté TRV électricité

- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2017, n°16DA01431 : non-respect des seuils de fourniture de chaleur fixés par des contrats

- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 décembre 2017, n°16VE01097 : abrogation permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2017, n°15BX03951 : EDF ; exécution d'une décision arbitrale ; installation hydroélectrique

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2017, n°17BX03124 : autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien

- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 décembre 2017, n°17NT00026 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2017, n°15BX02226 : lignes électriques et transformateurs sur propriété privée

- Cour administrative d'appel de Nancy, 14 décembre 2017, n°16NC02218 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 14 décembre 2017, n°16NC02173 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2017, n°15BX01429 : certificats d'économie d'énergie

- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 décembre 2017, n°16NT00892 : RTE ; préjudice subi suite à construction d'une ligne à très haute tension

- Cour administrative d'appel de Lyon, 5 décembre 2017, n°15LY01032 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 décembre 2017, n°16NC00296 : EDF ; bénéfice de l'obligation d'achat ; photovoltaïque ; extension de l'installation

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2017, n°16-18205 : CoRDiS ; convention de raccordement ; redevance "composante annuelle de comptage"

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2017, n°16-24618 : Enedis ; diminution de puissance ; préjudice

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017, n°16-20465 : tarif ; obligation d'achat ; éoliennes

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017, n°16-17745 : tarif ; obligation d'achat ; photovoltaïque

 

 

 CoRDiS

 

 

- Décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

- Rapport de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen : Évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique 2014-2018

COM/2017/0697 final