BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

DÉCEMBRE 2016


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Loi

 

 

- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 29 et 80)

- Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (articles 65 et 88)

- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (articles 16 et 44)

- Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (articles 60, 70, 71, 137 et 141)

 

 

Ordonnance

 

 

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

- Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l'Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

- Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

- Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Céré-la-Ronde » (Indre-et-Loire et Loir-et-Cher) à la société ENGIE SA

- Décret du 12 décembre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Germigny-sous-Coulombs » (Aisne, Oise et Seine-et-Marne) à la société ENGIE SA

- Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

- Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

- Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »

- Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes

- Arrêté du 2 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique

- Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)

- Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique

- Arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

- Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz

- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie

- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

- Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 14 décembre 2016 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à la SEML SYNELVA Collectivités

- Arrêté du 5 décembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

- Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

- Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification

- Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Cadarache

- Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Fontenay-aux-Roses

- Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Marcoule

- Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Saclay

- Arrêté du 15 décembre 2016 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

- Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

- Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières

- Arrêté du 21 décembre 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

- Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 23 décembre 2016 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

 

 

Avis

 

 

- Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 19 février 2016

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

- Délibération du 7 décembre 2016 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre

- Délibération du 14 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2017

- Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2015

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 15 décembre 2016 portant approbation d’un contrat de répartition des charges de statut social entre GRTgaz et ENGIE pour l’année 2016

- Délibération du 14 décembre 2016 portant communication relative à la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat et à la valorisation des certificats de capacité attachés à la production sous obligation d’achat

- Délibération du 14 décembre 2016 relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continental

- Délibération du 14 décembre 2016 portant décision de désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

- Délibération du 8 décembre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés

- Délibération du 8 décembre 2016 portant communication sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et proposant de nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation des Règles Services Système fréquence et des Règles Services Système tension

- Délibération du 1er décembre 2016 portant décision sur la règle de calcul du prix de référence au prix administré prévu par les règles du mécanisme de capacité

- Délibération du 1er décembre 2016 portant décision relative aux modalités de calcul de la consommation constatée pour les pertes dans le cadre du mécanisme de capacité

- Délibération du 1er décembre 2016 portant décision sur la règle de calcul du prix de référence marché prévu par les règles du mécanisme de capacité

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation du format des prévisions et du calendrier de publication mentionnés à l’article R.335-41 du code de l’énergie

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation de la méthode de calcul de la consommation constatée, pour les sous-catégories des petits consommateurs et des grands consommateurs au sens du chapitre VI du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l’énergie, dans le cadre du mécanisme de capacité

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation de la méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des fournisseurs dans le cadre du mécanisme de capacité

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation des modalités des différents registres prévus par les articles R. 335-34, R. 335-.9 et R. 335.42 du code de l’énergie

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation du programme d’investissements de RTE pour 2017

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation d’un contrat de prestation d’odorisation du gaz émis du terminal méthanier de Fos Cavaou entre GRTgaz, ELENGY et FOSMAX LNG

- Délibération du 1er décembre 2016 portant approbation d’un contrat de fourniture de flexibilité intra-journalière entre GRTgaz et Fosmax LNG

- Décision sur le prochain tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (dit «ATRT6»)

 

 

Commission nationale du débat public

 

 

- Décision n° 2016-36 du 7 décembre 2016 relative au projet de ferme pilote d'éoliennes flottantes au large de Gruissan

 

 

Parlement

 

 

- Question n°22186 : moratoire sur la recherche d'hydrocarbures en Méditerranée

- Question n°22187 : refus de permis ou prolongation de permis d'exploration d'hydrocarbures

- Question n°22189 : fermeture des centrales à charbon

- Question n°19376 : développement de la petite hydroélectricité

- Question n°19273 : dangers de la filière bois énergie pour les forêts cévenoles

- Question n°98671 : centrales nucléaires, sécurité

- Question n°98669 : électricité et gaz, tarifs, évolution

- Question n°98667 : électricité et gaz, fournisseurs, démarchages abusifs

- Question n°96313 : économies d'énergie, certificats, entreprise agréée RGE, réglementation

- Question n°94265 : énergie hydroélectrique, concessions, renouvellement

- Question n°92628 : propane, résiliation de contrats

- Question n°33253 : électricité, tarifs, hausse

 

 

Union européenne

 

 

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8232 — Diamond Offshore Wind Holdings II/Eneco Wind Belgium/Elnu/Norther)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8240 — Dana/Brevini Fluid Power et Brevini Power Transmission)

- Décision (Euratom) 2016/2116 du Conseil du 12 février 2016 approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord prorogeant l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV

- Accord prorogeant l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV

- Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Décision (UE, Euratom) 2016/2160 du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

- Résolution (UE, Euratom) 2016/2161 du Parlement européen du 27 octobre 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

- Décision (UE, Euratom) 2016/2162 du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8289 — Engie/Omnes Capital/Predica/MAIA)

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8260 — DCNS/SPI/DCNS Energies)

- Décision d'exécution (UE) 2016/2266 du Conseil du 6 décembre 2016 autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques

- Affaire C-515/16 : Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Versailles (France) le 3 octobre 2016 — Enedis, SA, anciennement Électricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8074 — Schneider Electric/DB Energie/inno2grid JV)

- Avis d’ouverture concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel (DS473)

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010» [COM(2016) 52 final — 2016/0030 (COD)]

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz» [COM(2016) 49 final]

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE»[COM(2016) 53 final]

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission — Programme indicatif nucléaire, présenté en application de l’article 40 du traité Euratom pour avis au Comité économique et social» [COM(2016) 177 final]

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 16 décembre 2016, n°393293 : société SJS ; arrêté préfectoral fixant la puissance de production de la consistance légale originelle d'une installation hydroélectrique

- Conseil d'Etat, 7 décembre 2016, n°384542 : convention de concession conclue entre l'Etat et EDF pour l'aménagement et l'exploitation de plusieurs chutes.

- Conseil d'Etat, 7 decembre 2016, n°393729 : ANODE ; tarifs réglementés de vente ; électricité

- Conseil d'Etat, 7 décembre 2016, n°387667 : Obligation d'achat ; suspension

- Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n°14PA00715 : ERDF ; cnotrat d'achat ; obligation d'achat

- Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n°15PA03638 : contrat d'achat ; obligation d'achat ; tarif

- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2016, n°15NC02314 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2016, n°14BX01545 : autorisation d'exploiter une microcentrale électrique

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2016, n°16BX03102 : expertise ; installation d'un transformateur électrique dans les parties communes

- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 décembre 2016, n°15LY00920 : permis de construire ; parc photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 décembre 2016, n°16LY02061 : raccordement au réseau basse tension ; servitude

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2016, n°14BX03333 : refus signer contrat d'achat ; obligation d'achat

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n°15-17096 : GDF Suez énergies services ; entretien des tenues de travail

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2016, n°15-27600 : centrale hydroélectrique ; responsabilité

- Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2016, n°14-20002 : EDF énergies nouvelles ; statut IEG ; licenciement

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n°15-13239, 15-13240, 15-13241, 15-13242, 15-13243 : EDF, La Réunion, proposition technique et financière

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision n° 12-38-15 du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 octobre 2016 sur le différend qui oppose la société EOLE SAINT JEAN LACHALM à la société ENEDIS, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau de distribution d'électricité

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

 

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence

- Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune