ARCHIVES

LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Décembre 2015


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

 Lois

 

 

- Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

 

 

Ordonnances

 

 

Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques 

 

 

Décrets

 

 

Décret du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. MERVILLE (Denis) 

Décret du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme LABRETTE-MENAGER (Fabienne) 

Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » 

Décret n° 2015-1645 du 11 décembre 2015 portant publication du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 modifiée sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 1er juillet 2013

- Décret du 15 décembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)

Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse

Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre

Décret du 23 décembre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. BOUILLON (Christophe)

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie 

 

 

 Arrêtés

 

 

Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Sethelec à exploiter une installation de production d'électricité 

Arrêté du 19 novembre 2015 autorisant la société ALTERNA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel 

Arrêté du 19 novembre 2015 autorisant la société SOREGIES à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel 

Arrêté du 1er décembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0530 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106, dénommée « LURE » (laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique), exploitée par le Centre national de la recherche scientifique, dans la commune de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne) 

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine 

Arrêté du 21 octobre 2015 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) 

- Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 24 novembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité 

Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie 

Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique

Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 

Arrêté du 24 novembre 2015 autorisant la Compagnie de cogénération de la Braye - CCB à exploiter une cogénération fonctionnant au gaz naturel 

Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME Performance énergétique dans le bâtiment et l'industrie »

Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables - édition novembre 2015 »

Arrêté du 27 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) 

Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Géothermie Bouillante à exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique

- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) 

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) 

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan

Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ENGIE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel

Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société Albioma Marie-Galante à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel

Arrêté du 10 décembre 2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie

Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012

Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme ECO-SYSTEMES en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie

Arrêté du 24 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

Arrêté du 23 décembre 2015 portant prolongation du mandat du liquidateur de Charbonnages de France

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au budget 2016 du médiateur national de l'énergie

Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

- Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie  

 

 

Avis

 

 

- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Avis n° 2015-AV-0245 du 19 novembre 2015 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières du 4 juin 2010 

 

  

 Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas

Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O

Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services

Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole

Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan 

Délibération du 3 décembre 2015 portant approbation des règles relatives à la programmation et au mécanisme d'ajustement

Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de RSEIPC

Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Délibération du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

- Délibération du 3 décembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté pris pour application de l'article L. 312-19 du code de l'énergie relatif au dispositif d'interruptibilité

Délibération du 22 décembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015

Délibération du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2016 

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 91092 : électricité - éclairage public - enquête nationale - publication

QE 90905 : énergie nucléaire - Flamanville - EPR - perspectives

QE 90545 : électricité - énergie solaire - EDF - filiale Nexcis - pérennité

QE 90101 : économies d'énergie - utilisation des LED - risques

QE 89284 : économies d'énergie - certificats d'économie d'énergie - agriculture - champ d'application

QE 86314 : propane - résiliation de contrats - réglementation - perspectives

QE 85425 : électricité - ouverture du marché - offre insuffisance

QE 76953 : politique énergétique - carbone - rapport - propositions

QE 74998 : gestion - AMORCE - propositions

QE 73283 : gaz - consommation - suivi

QE 57421 : énergies nouvelles - filière GNV - développement

QE 56074 : GPL - incitation - orientations

QE 42696 : énergie éolienne - implantation d'éoliennes - patrimoine - réglementation

- QG 3400 : carburants - gazole - taxation 

 

 

 Union européenne

 

 

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7814 —  ENGIE/SOPER/LCV /CDC/CEOLCBH60 /CEOLCHA51/ CEOLAUX89) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Avis de la Commission du 4 décembre 2015 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de l’usine de retraitement UP2-400 de La Hague, située en France

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7840 — LetterOne Holdings/E.ON E&P Norge)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

Avis de la Commission du 10 décembre 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement des tranches A et B de la centrale de Biblis, dans le Land de Hesse, en Allemagne

Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux (2011/2309(INI))

Rapport spécial n° 16/2015 — «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie»

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune

Avis du Comité européen des régions — Développer le potentiel de l’énergie océanique

Avis du Comité européen des régions — Paquet «Union de l’énergie»

Décision d'exécution (UE) 2015/2414 de la Commission du 17 décembre 2015 relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne, de la référence de la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés» conformément à la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 9145]

Notification de la République de Bulgarie conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité relative à la désignation d’Electricity System Operator EAD comme gestionnaire de réseau de transport en République de Bulgarie

Notification du gouvernement de la République de Bulgarie conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, relative à la désignation de Bulgartransgaz EAD comme gestionnaire de réseau de transport en République de Bulgarie

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7899 — Alimentation Couche-Tard/Topaz Energy Group/Resource Property Investment Fund/Esso Ireland) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7814 — Engie/Soper/La Compagnie du Vent/La Caisse des Dépôts et Consignations/CEOLCBH60/CEOLCHA51/CEOLAUX89)

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

- Conseil constitutionnel, 11 décembre 2015, n°2015-507 QPC : articles L. 671-2 et L. 671-3 du Code de l'énergie.

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2015, n°2015-725 DC : Loi de finances pour 2016 ; réforme CSPE.

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 2 décembre 2015, n°384204 : décret du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celles des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

- Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, n°371567 : permis de construire ; éoliennes.

- Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, n°367116 : circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements des cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique.

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, n°376826 : délibération de la CRE du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation de capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnections avec l'Espagne.

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, n°374812 : arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, n°374395 : délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe.

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, n°375404 : délibération du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Martinique.

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, n°388265 : arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie.

- Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, n°388264 : arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie.

- Cour administrative d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n°14PA00378 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 décembre 2015, n°14VE00814 : Association réseau sortir du nucléaire ; transport de combustible ; nucléaire.

- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 décembre 2015, n°14VE00815 : Association réseau sortir du nucléaire ; transport de combustible ; nucléaire.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n°14LY03856 : déclaration d'utilité publique ; travaux d'électricité.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2015, n°13MA04671 : crédit d'impôt ; particuliers.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2015, n°14MA01977 : droit fondé en titre ; refus de reconnaître l'existence.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n°15LY01472 : délégation de service public ; chauffage urbain.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2015, n°14MA01643 : centrale hydroélectrique ; remise en état.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 décembre 2015, n°13LY02885 : Antagaz ; plan de prévention des risques technologiques.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 décembre 2015, n°15LY03078 : ERDF ; implantation poteau électrique.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 2015, n°14NT00450 : centrale hydroélectrique ; modification cahier des charges concession.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 2015, n°14NT01143 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 décembre 2015, n°15LY01246 : Antargaz ; plan de prévention des risques technologiques.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 décembre 2015, n°14NC02055 : crédit d'impôt ; particuliers.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 décembre 2015, n°14NC02159 : crédit d'impôt.

- Cour administrative d'appel de Versailles, 31 décembre 2015, n°14VE02288 : ERDF ; implantation poste de distribution d'électricité.

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 2015, n°14-24834 : EDF ; remboursement TICPE.

- Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2015, n°14-29797 : GRDF ; mise en retraite d'office.

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2015, n°14-18627 : E.on ; cession d'actions.

 

 

 PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel 2014-2015

- Commission de régulation de l'énergie : Rapport sur le fonctionnement des marchés de gros de l'électricité, du CO2 et du gaz naturel 2014-2015

- Commission de régulation de l'énergie : ERDF Programme 2014 de R&D et d'innovation

- Commission de régulation de l'énergie : RTE Bilan du programme de R&D année 2014

- Autorité de la concurrence : avis du 2 décembre 2015 relatif au dispositif d'extinction des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel

- Commission européenne DG Energie : The european union leading in renewables