BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Avril 2018

ARCHIVES


JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

- Décret du 20 avril 2018 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. JACQ (François)

- Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'agrément de la société BHC Energy en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'agrément de la société NLG en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (rectificatif)

- Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement

- Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

- Arrêté du 10 avril 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)

- Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

- Arrêté du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX

- Arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

- Arrêté du 11 avril 2018 autorisant la société EnBW Energie Baden-Württemberg AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 17 avril 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires

- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »

- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

- Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30

- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

- Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Framatome

- Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières

- Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'IFP Energies nouvelles

- Arrêté du 22 mars 2018 autorisant la société Global LNG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100

- Arrêté du 30 mars 2018 relatif au budget 2018 du médiateur national de l'énergie

- Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 29 mars 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 3 avril 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

 

Union européenne

 

- Règlement délégué (UE) 2018/543 de la Commission du 23 janvier 2018 rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire

- Décision (UE) 2018/599 du Conseil du 16 avril 2018 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

 

Divers

 

- Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 décembre 2017 sur le dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières

- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche sur les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

- Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 décembre 2017 sur l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

- Concessions diverses

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération n° 2018-088 du 26 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2018

- Délibération n° 2018-071 du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA

- Délibération n° 2017-077 du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d'avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018

- Délibération n° 2018-052 du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies

- Délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

- Délibération du 26 avril 2018 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S4, V4, S’4 et V’4 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 26 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2018

- Délibération du 26 avril 2018 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’Enedis pour les points de connexion en contrat unique

- Délibération du 19 avril 2018 portant avis sur le projet d’arrêté précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel

- Délibération du 12 avril 2018 portant projet de décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d’interconnexion Golfe de Gascogne

- Délibération du 12 avril 2018 portant projet de décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d’interconnexion Avelin – Avelgem (hors budget cible)

- Délibération du 12 avril 2018 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2018

- Délibération du 12 avril 2018 portant approbation d’un contrat de prestations de travaux de tuyauterie industrielle à Brouckerque conclu entre GRTgaz et ENDEL

- Délibération du 12 avril 2018 portant approbation d’un contrat de prestations techniques sur le site de Saint-Clair-sur-Epte, et d’un avenant à la convention relative aux principes de rénovation des installations de compression sur ce site, conclus entre GRTgaz et Storengy

- Délibération du 12 avril 2018 portant approbation d’un contrat de prestations de travaux de tuyauterie à La Bégude de Mazenc fournis par la Société Nouvelle Europipe, et d’un avenant à ce contrat

- Délibération du 15 mars 2018 portant approbation de la reconduction d’un contrat d’infogérance et de fourniture d’infrastructures télécom, réseaux et sécurité conclu par GRTgaz avec Inéo Digital

- Délibération du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d’avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 13 mars 2018

- Délibération du 5 avril 2018 relative au projet de contrat d’achat d’électricité entre la société EDF (centre EDF Archipel Guadeloupe) et la société SIIF GUADELOUPE SERVICES pour le parc éolien de Petit François situé en Guadeloupe

 

Commission nationale du débat public

 

- Décision n° 2018/25/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

 

Parlement

 

- Question n°03910 : sites de stockage stratégique d'hydrocarbures

- Question n°02914 : technique du gaz naturel pour véhicules

- Question n°02694 : avenir du site nucléaire d'Areva au Tricastin

- Question n°02312 : fraude aux certificats d'économie d'énergie

- Question n°02378 : obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

- Question n°02076 : conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque

- Question n°00959 : conséquences de l'isolation thermique par l'extérieur

- Question n°00565 : réglementation des appareils de chauffage au bois

- Question n°00412 : coût pour l'installation des compteurs Linky

- Question n°00418 : décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

- Question n°6791 : raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur

- Question n°6784 : centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

- Question n°5845 : perspectives du taux de TVA appliqué aux travaux au secteur de la rénovation énergétique

- Question n°5844 : parution du décret réforme autorité environnementale

- Question n°5842 : la filière des biocarburants en France est menacée

- Question n°5586 : demande de moratoire compteurs Linky

- Question n°5329 : mesures de rétorsions envisagées contre le projet Nord Stream Stream 2

- Question n°4853 : marché du propane en citerne

- Question n°4427 : données personnelles - compteurs Linky

- Question n°3943 : opération "Isolation des combles à 1 euro"

- Question n°3025 : développement de la méthanisation

- Question n°3023 : concessions hydroélectriques

- Question n°2482 : sûreté des centrales nucléaires

- Question n°2242 : parc éolien de la zone de Bassure de Baas

- Question n°2238 : ambition pour revitaliser l'ex-raffinerie de LyondellBasell

- Question n°2001 : Linky : évaluation risques bénéfices et transmission de l'information aux Maires

- Question n°1542 : revalorisation de la fiscalité appliquée au biométhane carburant

- Question n°1290 : parc éolien à Basure-de-Baas

- Question n°1118 : les conséquences de la fin de l'exploitation des hydrocarbures en Seine-et-Marne

- Question n°331 : réforme du stockage du gaz

 

 

CONTENTIEUX

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

- Affaire C-590/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/118/CE — Article 7 — Régime général d’accise — Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise — Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers — Exigibilité des droits d’accise — Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise — Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»)

- Affaire T-196/17: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2018 — Naftogaz of Ukraine/Commission («Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°397627 : arrêté du 15 janvier 2016 ; coût afférent à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue

- Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°412773 : autorisation d'exploiter une unité de méthanisation

- Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°406284 : ERDF ; raccordement ; sujétions relatives à la réfaction de la chaussée

- Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°413098 : travaux de renforcement du réseau électrique ; raccordement de quatre villas

- Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°404959 : décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

- Conseil d'Etat, 13 avril 2018, n°407907 : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

- Conseil d'Etat, 13 avril 2018, n°401755 : décret n°n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

- Conseil d'Etat, 13 avril 2018, n°412098 : arrêté du 6 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

- Conseil d'Etat, 26 avril 2018, n°410858 : permis de construire installation cinq éoliennes

- Conseil d'Etat, 26 avril 2018, n°404611 : délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 avril 2018, n°16BX00674 : permis de construire centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2018, n°17BX02218 : rejet d'une demande de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures

- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 avril 2018, n°15LY03041 : autorisation d'exploiter une centrale de cogénération biomasse

- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2018, n°17NC00193 : autorisation de remise en exploitation d'un ouvrage fondé en titre

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 2018, n°16NT00807 : refus de reconnaître l'existence d'un droit fondé en titre

- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 avril 2018, n°16LY01401 : prescriptions complémentaires relatives à une microcentrale hydroélectrique

- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 avril 2018, n°16NT02183 : ERDF ; déplacer poteau électrique implanté sur propriété privée

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2018, n°17/047631 : obligation d'achat photovoltaïque ; arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010.

 

CoRDiS

 

- Décision n° 06-38-17 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur les différends qui opposent la société PYRENERGIE à la société ERDF, devenue Enedis, relatifs aux conditions de raccordement de plusieurs projets d'installations photovoltaïques au réseau public de distribution d'électricité

- Décision n° 09-38-15 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) à la société ENEDIS relatif à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

- Commission européenne : National strategies for renewables