BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

AVRIL 2017


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane

- Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

- Décret du 12 avril 2017 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. LASSERRE (Bruno)

- Décret n° 2017-529 du 12 avril 2017 relatif à l'installation nucléaire de base n° 168 et modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

- Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion

- Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

- Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie

- Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe

- Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte

- Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables

- Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

- Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 7 mars 2017 autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF

- Arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

- Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003

- Arrêté du 13 mars 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société EDF

- Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

- Arrêté du 28 mars 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

- Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'agrément de la société BHC Energy en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

- Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

- Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 4 avril 2017 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité

- Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité du système de distribution publique d'électricité

- Arrêté du 30 mars 2017 portant agrément de l'APAVE pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

- Arrêté du 24 avril 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme d'économie mixte Electricité de Mayotte (EDM)

- Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

 

 

Divers

 

 

- Demande de prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible de la région de Manosque déposée par le GIE GEOMETHANE

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 23 mars 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité innovantes à partie de l’énergie solaire

- Délibération du 6 avril 2017 portant décision relative à la proposition de reconduction de M. Thierry TROUVE dans les fonctions de directeur général de la société GRTgaz

- Avis relatif à la nomination de membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

- Délibération du 6 avril 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques situées en France métropolitaine continentale

- Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15, D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie

- Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité

- Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au niveau de la prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie

- Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de conditions pour l’organisation d’un dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large d’Oléron

- Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur le projet de contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Guyane) et la société Voltalia Biomasse Amazone Investissement (VBAI) pour une installation de production d’électricité située sur la commune de Cacao en Guyane

- Délibération du 20 avril 2017 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S24 et V24 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

- Délibération du 20 avril 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d’installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire photovoltaïque ou éolienne situées en métropole continentale

- Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur le projet de contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Guyane) et la société Biomasse Energie de Montsinéry (BEM) pour une installation de production d’électricité située sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande en Guyane

- Délibération du 13 avril 2017 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017

- Délibération du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017

- Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au niveau de la prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie

- Délibération du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017

- Délibération du 13 avril 2017 portant proposition concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession

- Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l’évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

- Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l’évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

 

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

 

- Délibération n° 2017-024 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (demande d'avis n° 16029536)

 

 

Union européenne

 

 

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8445 — Duferco Energia/Energhe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

- Décision (UE) 2017/684 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8438 — Bollore Energy/TOTAL Marketing France/DRPC)

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et du Règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8412 — Engie Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8413 — Engie/Omnes Capital/Prédica/Engie PV Besse/Engie PV Sanguinet)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7764 — EDF/Areva reactor business)

- Rectificatif à l’appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision de la Commission C(2017) 2109]

- Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision de la Commission C(2017)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8447 — EDF/CDC/Mitsubishi Corporation/NGM)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8443 — TPG/Oaktree/Iona Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

 

 

Commission des participations et des transferts

 

 

- Avis n° 2017-A.-7 du 6 mars 2017 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA

- Avis n° 2017-A.-8 du 6 mars 2017 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA

 

 

Autorité de la concurrence

 

 

- Avis du 8 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

 

 

Parlement

 

 

- Question n°25068 : tarification de rachat de l'énergie hydroélectrique

- Question n°24840 : fourniture d'énergie solaire par l'échange pair-pair (blockchain)

- Question n°24845 : financement de la transition énergétique des territoires

- Question n°102819 : énergie hydroélectrique ; production ; subventions ; perspectives

- Question n°102218 : chauffage ; précarité énergétique ; lutte et prévention

- Question n°100333 : implantation d'éoliennes ; réglementation

- Question n°99769 : filière biométhane ; GNV ; développement

- Question n°85427 : électricité ; stockage ; CESE ; rapport ; propositions

- Question n°66110 : facture énergétique ; hausse ; conséquences

- Question n°61756 : économies d'énergie ; logements ; tiers-financement ; mise en oeuvre

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

- Décision n° CODEP-LYO-2017-008165 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2017 autorisant la société Electricité de France (EDF) à modifier de manière notable le réacteur n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 89)

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 26 avril 2017, n°407516 : Enedis ; délibération TURPE 5 HTA/BT

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2017, n°16BX00707 : arrêté délivrant autorisation construction centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2017, n°16BX04245 : refus ; raccordement au réseau public d'électricité

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2017, n°16BX03357 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Paris, 25 avril 2017, n°16PA00777 : délibération ; commune de Uturoa ; règlement communal pour l'exploitation de la distribution publique d'énergie électrique

- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2017, n°16MA04799 : modification débit minimal à maintenir ; droit de prise d'eau ; Energie Développement Services du Briançonnais

- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 avril 2017, n°16LY02061 : annulation arrêté déclarant utilité publique ; raccordement au réseau basse tension

- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 avril 2017, n°15LY02033 : contrat de délégation de service public du chauffage urbain ; Dalkia ; Dijon

- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 avril 2017, n°15NT03810 : schéma régional éolien ; Bretagne

 - Cour administrative d'appel de Lyon, 18 avril 2017, n°16LY00303 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2017, n°16NC00110 : indemnisation préjudice ; absence de mise en oeuvre effective des commandées passées ; marché public distribution publique d'énergie électrique

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2017, n°16BX03614 : Martinique ; autorisation d'exploiter ; cogénération

- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2017, n°16MA03337 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2017, n°16MA03336 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2017, n°16MA03333 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2017, n°15BX00800 : La Réunion ; contrat de concession ; société réunionnaise de produits pétroliers

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017, n°15-19750 :  société Silicium de Provence ; assignation en responsabilité pour insuffisance d'actifs les actionnaires ;  EDF énergies nouvelles réparties

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Affaire C-606/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2017 — Portovesme Srl/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl — Régimes de tarif préférentiel d’électricité

- Affaire C-4/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — J. D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 2, second alinéa, sous a) — Énergie produite à partir de sources renouvelables — Énergie hydroélectrique — Notion — Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement)

- Affaire C-160/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mars 2017 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Politique énergétique — Performance énergétique des bâtiments — Directive 2010/31/UE — Article 5, paragraphe 2 — Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts)

- Affaire T-160/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Yingli Energy (China) e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense — Calcul de la marge du préjudice»]

- Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil [«Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit compensateur définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Définition du produit concerné»]

- Affaire T-157/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité»]

- Affaire T-162/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité»] 

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire

- Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

- Consultation publique de la CRE du 13 avril 2017 relative aux critères d’octroi des dérogations tels que prévus par les règlements (UE) 2016/1388 et (UE) 2016/1447

- Qualité des fabrications de Creusot Forge : l’ASN publie l’historique de ses échanges avec EDF et Areva NP sur ce sujet depuis 2005

- Fedene : de la transition énergétique à la croissance verte

- ACER : opinion on the ENTSOS' draft consistent and interlinked electricity and gas market and network model

- European Commission takes next step in Article 50 process by recommending draft negotiating directives

- CFDT : les EPIC énergie, un rôle central à préserver

- REMIT : newsletter

- ENTSO-G : public consultation on ENTSOG's capacity conversion model