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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Avril 2015


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret du 31 mars 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Lugos » à la société Vermilion REP SAS (Gironde)

- Décret du 3 avril 2015 portant nomination du président du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives - M. VERWAERDE (Daniel)

- Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président du conseil d’administration d’IFP Energies nouvelles - M. HOUSSIN (Didier)

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d’électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d’électricité dans les zones non interconnectées

- Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d’administration d’IFP Energies nouvelles

- Arrêté du 31 mars 2015 autorisant la société ALTEO Gardanne à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 31 mars 2015 autorisant la société Repsol LNG Holding SA à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (rectificatif)

- Arrêté du 2 avril 2015 approuvant la cession de titres Spot Image par le BRGM

- Arrêté du 23 avril 2015 autorisant la société Sabella à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 14 avril 2015 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 20132020

- Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil d’administration de la société GDF SUEZ

 

 

Avis

 

 

8 avril 2015 : Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000877 du 7 septembre 2000

14 avril 2015 : Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure

17 avril 2015 : Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure

18 avril 2015 : Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000877 du 7 septembre 2000

23 avril 2015 : avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges

29 avril 2015 : Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000877 du 7 septembre 2000

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 9 septembre 2014 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage et pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées

- Délibération du 26 mars 2015 portant décision relative au mécanisme d’incitations financières du projet d’interconnexion « Savoie-Piémont »

- Délibération du 1er avril 2015 portant décision sur l’évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2015

- Délibération du 8 avril 2015 portant communication sur les systèmes d’information d’ERDF en vue de la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 16 avril 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mai 2015 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2014

- Délibération du 23 avril 2015 relative à l’évaluation du projet d’avenant au contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Ile de La Réunion) et la société Albioma Le Gol pour une installation de production d’électricité à La Réunion

- Délibération du 23 avril 2015 portant communication relative à la méthodologie modifiée appliquée à l’examen des coûts d’investissement et d’exploitation dans des moyens de production d’électricité situés dans les zones non interconnectées et portés par EDF SEI ou Électricité de Mayotte ou qui font l’objet de contrats de gré-à-gré entre les producteurs tiers et EDF SEI ou Électricité de Mayotte

- Délibération du 23 avril 2015 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S16 et V16 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

- Délibération du 29 avril 2015 portant approbation d’un contrat de réservation de capacité d’effacement conclu entre EDF et RTE

 

 

Questions des parlementaires

 

 

- QE 77433 : économies d’énergie, certificats, entreprise agréée RGE, réglementation

- QE 77434 : économie d’énergie, utilisation des LED, risques.

- QE 77438 : énergie éolienne, distance d’implantation minimale, perspectives.

- QE 77441 : stations-service, aides, FISAC, perspectives.

- QE 77442 : stations-service, comité professionnel de la distribution des carburants, budget, réduction, conséquences.

- QE 77848 : carburants, prix, perspectives

- QE 77849 : énergie éolienne, distance d’implantation minimale, perspectives

- QE 77850 : énergie éolienne, implantation d’éoliennes, conséquences

- QE 77851 : énergie nucléaire, statistiques

- QE 77852 : énergie nucléaire, sûreté nucléaire, IRSN, Cour des comptes, rapport, recommandations

- QE 77853 : énergies renouvelables, déchets agricoles, méthanisation, perspectives

- QE 78272 : électricité, télérelève, compteurs, déploiement.

- QE 78273 : énergie hydroélectrique, moulins à eau, perspectives.

- QE 78274 : énergie nucléaire, centrales nucléaires, sous-traitance, sécurité.

- QE 78275 : énergie photovoltaïque, développement.

- QE 78278 : géothermie, développement.

- QE 78635 : énergie photovoltaïque, développement, incitation fiscale, perspectives.

- QE 78636 : hydrocarbures, gaz de schiste, exploration, perspectives.

- QE 78637 : production, raffinerie de La Mède, perspectives.

 

 

Union européenne

 

 

- Rectificatif au règlement no 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositions particulières applicables à la chaîne de traction électrique [2015/505] ( JO L 87 du 31.3.2015 )

- 2015/C 119/05 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/06 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/07 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/08 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/09 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/10 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/11 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/12 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/13 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 119/14 : Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 120/02 : Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 278/2009 de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

- 2015/C 122/09 : Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

- 2015/C 125/02 : Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

- 2015/C 126/04 : Décision no 807 du 4 décembre 2014 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

- 2015/C 126/05 : Décision no 808 du 4 décembre 2014 relative à l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-14 «Silistar», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

- 2015/C 126/09 : Rectificatif à l'avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO C 400 du 13.11.2014)

- 2015/C 128/01 : Avis de la Commission du 17 avril 2015 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1

- Décision (UE) 2015/632 du Conseil du 20 avril 2015 abrogeant la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et la décision 79/639/CEE de la Commission fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 77/706/CEE du Conseil

- 2015/C 133/06 : Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone «Żory M»

- 2015/C 137/04 : Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «Permis de Parentis Maritime Sud»)

- Rectificatif à la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ( JO L 178 du 28.6.2013 )

- 2015/C 139/07 : Rectificatif à la communication de l’Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (notification de la procédure d’octroi d’autorisations pour l’année 2015 — marge atlantique) (JO C 102 du 27.3.2015)

 

 

CONTENTIEUX

 

  

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d’Etat, 29 avril 2015, n°384967 : élection, président du syndicat d’énergie des Yvelines, contestation.

- Conseil d’Etat, 16 avril 2015, n°375784 : recours pour excès de pouvoir, arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la prime rémunération la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat

- Conseil d’Etat, 8 avril 2015, n°368469 : explosion, gaz, responsabilité, GDF-Suez

- Cour administrative d’appel de Marseille, 14 avril 2015, n°13MA00096 : réduction d’impôt, économies d’énergie

- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 avril 2015, n°13BX01302 : crédit d’impôt, énergie renouvelable

- Cour administrative d’appel de Marseille, 21 avril 2015, n°13MA00968 : distribution, ERDF, permission de voirie

- Cour administrative d’appel de Marseille, 21 avril 2015, n°13MA00969 : distribution, ERDF, permission de voirie

- Cour administrative d’appel de Douai, 16 avril 2015, n°13DA02066 : permis de construire, éolienne

- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 avril 2015, n°13BX03243 : permis de construire, éolienne

- Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2015, n°14NC00805 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

- Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2015, n°14NC00463 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

- Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2015, n°14NC00467 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

- Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2015, n°14NC00466 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

- Cour administrative d’appel de Nantes, 7 avril 2015, n°13NT02434 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

- Cour administrative d’appel de Nantes, 7 avril 2015, n°13NT01253 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

- Cour administrative d’appel de Nantes, 7 avril 2015, n°13NT00861 : indemnisation, victimes, essais nucléaires français

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27356 : discrimination syndicale, technicien EDF-GDF services de Besançon

- Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n°11-11547 : désistement

- Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n°14-21281 : mandat, délégué syndical

- Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2015, n°14-11553 : régie municipale gaz électricité de Péronne, branchement, attestation de conformité

- Cour de cassation, chambre sociale, n°14-14830 : élection syndicale, RTE

 

 

Jurisprudence de l’Union européenne

 

 

- Cour de Justice de l’Union européenne, deuxième chambre, affaire C-48/14 : Recours en annulation - Directive 2013/51/Euratom - Choix de la base juridique - Traité CEEA - Articles 31 EA et 32 EA - Traité FUE - Article 192, paragraphe 1, TFUE - Protection de la santé des personnes - Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine - Sécurité juridique - Coopération loyale entre les institutions

- 2015/C 138/25 : Affaire C-43/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ŠKO-ENERGO s. r. o./Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel — Protection de la couche d’ozone — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Méthode d’allocation de quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations)

- Aide d’État — Royaume-Uni — Aide d’État SA.38762 (2015/C) (ex 2014/N) — Contrat d’investissement pour la conversion de la centrale électrique de Lynemouth à la biomasse — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

- 2015/C 117/01 : Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7519 — Repsol/Talisman Energy)

- Décision (UE) 2015/658 de la Commission du 8 octobre 2014 concernant la mesure d'aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l'unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point [notifiée sous le numéro C(2014) 7142]

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose la société Poitou Energy à la société SRD relatif à la composante annuelle de comptage acquittée par trente-cinq installations de production photovoltaïque

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

  

- Commission de régulation de l'énergie : Décryptage n°45

- Commission de régulation de l'énergie : réponse de la CRE à la consultation publique de la Direction générale de l'énergie et du climat relative à l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel

- Cour des comptes : Le bureau de recherches géologiques et minières

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0789 : coupure longue - abattement réglementaire - branchement triphasé

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0786 : TVA - CSPE - prorata temporis - coefficients climatiques