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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Août 2015


 JOURNAUX OFFICIELS

 

Lois

 

 

 - Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

 

Décrets

 

 

- Décret du 28 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. TÉZÉ (Frédéric)

- Décret du 27 août 2015 portant prolongation et extension de la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides dite « Concession de Manosque » (Alpes-de-Haute-Provence) accordée à la société Géosel-Manosque SAS

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies marines renouvelables »

- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Stockage et conversion de l'énergie »

- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »

- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales »

- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »

- Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

- Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures

- Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

- Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'encadrement du fonctionnement de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014

- Arrêté du 5 août 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement

- Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

- Arrêté du 7 août 2015 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 13 août 2015 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation 

- Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la société LAVANSOL M16 à exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la société LAVANSOL M12 à exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 13 août 2015 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

- Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

- Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

- Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

 

 

Décisions

 

 

- Décision n° CODEP-DRC-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

- Décision n° CODEP-DRC-027232 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-B dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

 

 

Avis

 

 

- Avis relatif à l'extension d'un accord fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières (JO 15 août 2015) 

- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (JO 26 août 2015)

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 27 août 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois de septembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 28 juillet 2015 de la Commission de régulation de l'énergie portant appel à candidatures en vue de la désignation des opérateurs des marchés journalier et infrajournalier de l'électricité en France

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 85804 : énergie nucléaire - centrale nucléaire - Flamanville - coût

QE 85803 : énergie éolienne - distance d'implantation minimale - perspectives

QE 82742 : énergie nucléaire - centrale nucléaire - Flamanville - sécurité

QE 81865 : subventions - énergies fossiles - suppression - perspectives

QE 81852 : économies d'énergie - certificats d'économie d'énergie - mise en oeuvre

QE 81370 : énergie éolienne - implantation d'éoliennes - conséquences

QE 81367 : économies d'énergie - certificats - entreprises certifiées Qualibois

QE 81005 : électricité - énergie nucléaire - réduction - perspectives

QE 79750 : énergie éolienne - implantation d'éoliennes - réglementation

QE 77851 : énergie nucléaire - statistiques

QE 76941 : carburants - prix - évolution

QE 75905 : électricité - tarifs - calcul - modalités

QE 74009 : hydrocarbures - gaz de schiste - exploration - perspectives

QE 70726 : énergie hydrogène - recherches - développement

QE 22677 : charbon - centrale à haut rendement - construction

QE 19585 : économies d'énergie - logements - travaux d'isolation - aides de l'Etat

 

 

Union européenne

 

 

 

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7493 — National Grid/Elia/Nemo JV)

Notification des autorités françaises à la Commission des informations au titre de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Nowe Miasteczko»

Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne

Position (UE) n ° 2/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables Adoptée par le Conseil le 9 décembre 2014

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n ° 2/2015 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Décision (Euratom) 2015/224 du Conseil du 10 février 2015 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7490 — Macquarie/Wren House/E.On Spain) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7508 — DCC Energy/Esso SAF) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Communication relative aux questions adressées à la Commission au sujet de la décision concernant l’aide d’État SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Engagement de procédure [Affaire M.7278 — General Electric/ALSTOM (Thermal Power — Renewable Power & Grid business)]

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

- Conseil constitutionnel, 13 août 2015, n°2015-718 DC loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

Affaire C-564/14 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2014 par Raffinerie Heide GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-631/13, Raffinerie Heide GmbH/Commission 

Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement»)

Affaire C-384/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Estación de Servicio Pozuelo 4 SL/GALP Energía España SAU (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Ententes — Article 81 CE — Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustibles — Règlement (CEE) n ° 1984/83 — Article 12, paragraphe 2 — Règlement (CE) n ° 2790/1999 — Articles 4, sous a), et 5, sous a) — Durée de l’exclusivité — Accord d’importance mineure)

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision du 28 mai 2015 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Voltadrix à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité

- Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 28 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité

- Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 24 juin 2015 sur le différend qui oppose la société Armor Green à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés) (JO 18 août 2015)

- Autorité de la concurrence : décision du 30 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de Solairedirect par GDF Suez

- Autorité de la concurrence : décision du 8 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société CRAM par la société Dalkia SA

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1385 : suspicion de saut de cran sur compteur électromécanique - fréquence semestrielle des relevés non assurée - suspension de la fourniture du contrat en cours au titre d'un impayé constaté pour un contrat résilié

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1419 : gaz naturel - devoir d'alerte en vigueur dans le secteur de la distribution de l'eau - fuite de gaz détectée en partie privative