BULLETIN MENSUEL

DE DROIT DE L'ÉNERGIE


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DERNIER BULLETIN : MAI 2018


 JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

Décret n° 2018-365 du 18 mai 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)

Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

 

Arrêtés

 

Arrêté du 15 mai 2018 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 9 mai 2018 relatif à la prise en compte des capacités de stockage souscrites dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'application de l'article D. 421-12 du code de l'énergie

Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel

Arrêté du 16 mai 2018 fixant le périmètre de l'installation nommée Magasin central des matières fissiles (MCMF), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

Arrêté du 14 mai 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 15 mai 2018 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

Arrêté du 26 avril 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Arrêté du 26 avril 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 26 avril 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 11 avril 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Framatome

Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018

Arrêté du 2 mai 2018 transférant l'autorisation de fourniture de gaz de la société Verbundnetz Gas AG à la société VNG Handel & Vertrieb GmbH

Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

Arrêté du 11 mai 2018 désignant les agents habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux

Décision du 17 avril 2018 autorisant la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques détenus par la Société monégasque d’assainissement

 

Divers

 

Vocabulaire des énergies renouvelables (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

Avis n° 2018-AV-0301 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 février 2018 sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay

 

Commission nationale du débat public

 

Décision n° 2018/34/PNGMDR/2 du 2 mai 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Décision n° 2018/35/PNGMDR/3 du 2 mai 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Décision n° 2018/41/PPE/6 du 2 mai 2018 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie

 

Commission de régulation de l'énergie

 

Délibération n° 2018-107 du 24 mai 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par engie pour le mois de juin 2018

Délibération n° 2017-202 du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies

Délibération n° 2018-092 du 26 avril 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique

Délibération du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d’interconnexion Avelin – Avelgem (hors budget cible)

Délibération du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d’interconnexion Golfe de Gascogne

Délibération du 17 mai 2018 portant décision sur l’évolution au 1er août 2018 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du code de l’énergie

Délibération du 03 mai 2018 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Délibération du 3 mai 2018 relative au taux de rémunération des projets d’ouvrages de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées, ainsi qu’au taux d’actualisation de référence majoré pour ces mêmes installations

Délibération du 3 mai 2018 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre

Délibération du 3 mai 2018 portant projet de décision sur la tarification de l’autoconsommation, et projet de modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

Délibération du 3 mai 2018 portant décision sur l’évolution annuelle des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Délibération du 2 mai 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

Délibération du 2 mai 2018 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018

Délibération du 26 avril 2018 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’Enedis pour les points de connexion en contrat unique

Délibération du 26 avril 2018 portant approbation d’un contrat de réalisation de travaux de recherche et développement conclu entre GRTgaz et GRDF

Délibération du 26 avril 2018 portant approbation des modèles de contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité pour les utilisateurs de type « consommateurs » et « producteurs »

Délibération du 26 avril 2018 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

Délibération du 12 avril 2018 portant approbation d’un contrat de prestations de travaux de tuyauterie industrielle à Brouckerque conclu entre GRTgaz et ENDEL

Délibération du 12 avril 2018 portant approbation d’un contrat de prestations techniques sur le site de Saint-Clair-sur-Epte, et d’un avenant à la convention relative aux principes de rénovation des installations de compression sur ce site, conclus entre GRTgaz et Storengy

Délibération du 12 avril 2018 portant approbation d’un contrat de prestations de travaux de tuyauterie à La Bégude de Mazenc fournis par la Société Nouvelle Europipe, et d’un avenant à ce contrat

Délibération du 12 avril 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite de deux prises de participation du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production ou de fourniture d’énergie

Délibération du 12 avril 2018 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la quatrième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

 

Union européenne

 

Règlement d'exécution (UE) 2018/671 de la Commission du 2 mai 2018 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine

Règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux

Communication de la Commission — Liste préliminaire des secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone, 2021-2030

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Avis du Comité européen des régions — Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8660 — Fortum/Uniper)

Règlement d'exécution (UE) 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 concernant une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformément à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil

Avis concernant les arrêts du Tribunal du 15 septembre 2016 dans les affaires T-80/14, T-111/14 à T-121/14 et T-139/14 concernant le règlement d’exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations argentines et indonésiennes de biodiesel, et faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans les différends DS473 et DS480 (Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel)

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037

  

 

 CONTENTIEUX

 

Jurisprudence judiciaire

 

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2018, n°17-17284 : droit d'usage d'Ennemis sur un lot de transformateur de distribution publique d'électricité ; syndicat des copropriétaires

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018, n°16-26951 : exonération de la taxe intérieure de consommation ; part gaz et charbon dans la production de chaleur

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2018, n°17-13308 : installation photovoltaïque ; prêt

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2018, n°17-17259 : installation photovoltaïque ; prêt

 

Jurisprudence administrative

 

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 mai 2018, n°16LY02520 : permis de construire éoliennes

Cour administrative d'appel de Marseille, 9 mai 2018, n°16MA02057 : permis de construire d'une centrale photovoltaïque

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2018, 16MA01077 : autorisation de disposer de l'énergie hydraulique d'une rivière

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n°16BX00890 : retrait de l'autorisation d'exploiter une microcentrale hydraulique

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mai 2018, n°16BX00698 : création d'une liaison souterraine de 90 000 volts

Conseil d'Etat, 16 mai 2018, n°408887 : schéma régional éolien

Conseil d'Etat, 16 mai 2018, n°416153 : éolienne en mer

Cour administrative d'appel de Douai, 17 mai 2018, n°16DA00559 : permis de construire éolienne

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 2018, n°16BX00192 : construction serre avec panneaux photovoltaïques

Cour administrative d'appel de Lyon, 29 mai 2018, n°16LY04051 : arrêté valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique

Cour administrative d'appel de Lyon, 31 mai 2018, n°15LY00481 : tranchée causant dommages à propriété privée ; EDF/ERDF

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 9 mai 2017 – UAB « Renerga »/AB « Energijos skirstymo operatorius » et AB « Lietuvos energijos gamyba »

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