BULLETIN MENSUEL

DE DROIT DE L'ÉNERGIE


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DERNIER BULLETIN : JANVIER 2018


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-44 du 26 janvier 2018 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 4 janvier 2018 autorisant la société NextEarth à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie

- Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant la société Save Energies Vertes à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 15 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Lauterbourg (Bas-Rhin) et autorisant sa mutation à la société Electricité de Strasbourg SA

- Arrêté du 15 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Wissembourg (Bas-Rhin)

- Arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

 

Divers

 

- Avenant n° 1 du 12 janvier 2018 à la convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)

- Décision du 27 novembre 2017 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 17 janvier 2018 modifiant la décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Décision du 29 janvier 2018 modifiant la décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

- Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique

- Délibération n° 2018-013 du 25 janvier 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2018

- Délibération du 18 janvier 2018 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S3, V3, S’3 et V’3 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 11 janvier 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Délibération du 11 janvier 2018 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

- Délibération du 21 décembre 2017 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article D. 111-66 du code de l’énergie

- Délibération du 21 décembre 2017 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2018 de GRTgaz

- Délibération du 21 décembre 2017 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2018 de TIGF

- Délibération du 14 décembre 2017 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la troisième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

- Délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l’énergie

- Délibération du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l’énergie

 

 Médiateur national de l'énergie

 

- Recommandation n°2017-04552 : Madame D conteste les frais de résiliation d’un montant de 323,09 euros HT (387,71 euros TTC) mis à sa charge par la facture du 6 avril 217 (1 906,42 euros TTC).

- Recommandation n°2017-08604 : Le consommateur reproche au distributeur Y d’avoir posé le compteur LINKY sans information préalable. Il fait valoir qu’une coupure d’électricité consécutive à la pose lui a causé un préjudice réel puisque son matériel informatique s’est arrêté ce qui lui a fait perdre trois heures de travail. Il réclame une réparation pour ces désagréments.

- Recommandation n°2017-D05624 : Le consommateur a demandé au syndicat d’électrification un devis pour raccorder sa maison. N’ayant pu s’acquitter de ce devis dans le délai imparti, le syndicat lui a adressé un devis actualisé. Le prix du raccordement a augmenté de 175% en moins de deux ans.

- Recommandation n°2017-D07884 : Dans un but de prévention des litiges, je recommande au fournisseur X de mentionner sur ses factures les informations prescrites par l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus et visées ci-dessus (plages horaire des heures creuses, modalités de paiement (mandat compte), modalités de saisine du médiateur national d’énergie).

- Recommandation n°2017-D06295 : Le consommateur a reçu une facture de régularisation en gaz propane de plus de 1 000 euros TTC à la suite de l’arrêt de la mensualisation des paiements, qui a régularisé près de deux ans de consommation sous-estimée.

- Recommandation n°2017-D06275 : Le consommateur a reçu une facture de régularisation en gaz naturel de plus de 5 000 euros TTC à la suite d’un relevé de compteur, qui a régularisé deux ans et demi de consommation sous-estimée.

 

 Commission nationale du débat public

 

- Décision n° 2018/1/Prométhée/1 du 10 janvier 2018 relative au projet Prométhée de construction d'une centrale hybride de Guyane

 

Parlement

 

- Question n°02202 : exploitation du réacteur pressurisé européen de Flamanville

- Question n°02264 : impact des compteurs Linky sur la santé

- Question n°01986 : mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement

- Question n°02060 : énergies renouvelables

- Question n°00228 : relevés des compteurs et sur-facturation

- Question n°4157 : financement des projets engagés dans le cadre des TEPCV

- Question n°3241 : enjeux des industries électro-intensives

- Question n°2801 : financement des commissions locales d'information

- Question n°2479 : clarification du Gouvernement sur l'investissement dans le nucléaire

- Question n°2004 : service public de la performance énergétique

- Question n°1535 : avenir du projet éolien en mer de la Bassure

- Question n°800 : tarif réglementé de gaz naturel

- Question n°02455 : délocalisation des services clients d'Engie

 

Union européenne

 

- Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire de l’Argentine

C/2018/0308

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8783 — Repsol/Kia/JV)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8775 — Shell/Impello)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8777 — Votorantim/CPPIB/VTRM Energia Participações/Ventos do Araripe III)

- Avis de la Commission du 26 janvier 2018 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de l’installation AMI faisant partie du site de la centrale nucléaire de Chinon, en France

- Règlement (UE) 2018/121 du Conseil du 23 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) n° 560/2014 établissant l'entreprise commune «Bio-industries»

- Rapport de la commission européenne sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2006/117/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé Deuxième rapport

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8693 — EDF/Canadian Solar/JV)

- Notification préalable d'une concentration (Affaire M.8701 — Edison/GNVI)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8758 — BayWa/Clean Energy Trading)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8746 — EG Group/ESSO Germany Business)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8730 — SHV Holdings/Liquigas)

- Avis de la Commission du 4 janvier 2018 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, située dans le Land de Bavière, en Allemagne

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Jurisprudence administrative

 

- Cour administrative d'appel de Douai, 25 janvier 2018, n°17DA00034 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2018, n°17BX03194 : implantation irrégulière transformateur ; Enedis

- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 janvier 2018, n°17NC02512 : désordres affectant le fonctionnement d'une chaufferie bois énergie et un réseau de chaleur

- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 janvier 2018, n°16NT00737 : appel d'offres ; éoliennes en mer

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, n°16/101007 : règlement consommations électriques ; groupement d'immeubles

- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, n°16-13046 : TICGN ; exonération ; Arkema

- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, n°16-23138 : Direct Energie ; désistement ; décision Autorité de la concurrence ; Engie

- Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n°16-19461 : circulaire Pers 691 ; EDF ; statut IEG

 

CoRDiS

 

- Décision n° 06-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 1er décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Courtebotte Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité

- Décision n° 11-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution

- Décision n° 18-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Smart Grid Energy (SGE) à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire

- Décision n° 12-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Engie à la société GRTgaz relatif aux conditions d'utilisation par la société GRTgaz d'une modulation des flux apportés par la société Engie au point d'interconnexion Taisnières B - Blaregnies L

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

Tribunal, 16 janvier 2018, affaire T‑747/15 : Aides d’État – Aides accordées par les autorités françaises à EDF – Requalification en dotation en capital de provisions comptables constituées en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Autorité de la chose jugée – Critère de l’investisseur privé

Tribunal, 25 janvier 2018, affaire T‑561/16 : Fonction publique – Agents contractuels – Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy – Listes de réserve – Irrégularité de la procédure de sélection – Actes subséquents destinés à des tiers – Intérêt des tiers – Intérêt du service

 

 

 PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission européenne : Evaluation de la Directive 95/60/CE du Conseil concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

- Agence européenne pour l'environnement : Façonner l’avenir énergétique de l’Europe

- Commission européenne : Blockchain in energy communities

- Commission européenne : Appel à propositions et activités qui y sont liées au titre du plan de travail 2018 de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène 2»

- Médiateur national de l'énergie : compte-rendu du colloque "Deux ans de médiation de la consommation"

- ADEME : avis sur l'autoconsommation d'électricité d'origine photovoltaïque

- Commission de régulation de l'énergie : Décryptages numéro 54

- Commission de régulation de l'énergie : Evaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017 (rapport)

- Commission de régulation de l'énergie : TIGF, Programme de recherche & innovation - Bilan 2016 & perspectives

 

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