BULLETIN MENSUEL

DE DROIT DE L'ÉNERGIE


Le bulletin mensuel de droit de l'énergie est publié chaque mois.

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DERNIER BULLETIN : JANVIER 2018


JOURNAUX OFFICIELS

 

Décret

 

- Décret du 30 janvier 2019 portant nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique - M. LANDAIS (Patrick)

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)

- Arrêté du 7 janvier 2019 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société Goldman Sachs Europe SE (« GSE ») à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société EDF Trading Markets (Ireland) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société Total Gas & Power Belgium à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Parc du Banc de Guérande

- Arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises

- Arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore du Calvados

- Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant la société Wekiwi SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 8 janvier 2019 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Freepoint Commodities Europe LLP à Freepoint Commodities BV

- Arrêté du 8 janvier 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination du président et du président suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 19 décembre 2018 autorisant la société Opéra Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant la société GreenYellow Vente d'Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

- Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le nombre d'agents mentionné à l'article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

- Arrêté du 16 janvier 2019 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazière

- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

 

Divers

 

- Décision du 19 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 25 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 15 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

- Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif)

 

Commission nationale du débat public

 

- Décision n° 2019/2/SOLARZAC/1 du 9 janvier 2019 relative au projet SOLARZAC de parc photovoltaïque et de centrale de méthanation sur la commune de Le Cros (34)

 

Autorité de la concurrence

 

- Avis du 22 janvier 2019 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature

- Délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie

- Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

- Délibération n° 2018-259 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019

- Délibération n° 2019-005 du 17 janvier 2019 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz fourni par Engie

- Délibération du 24 janvier 2019 portant approbation du modèle d'accord de participation au mécanisme de capacité pour les interconnexions exemptées prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-22 du code de l'énergie

- Délibération du 24 janvier 2019 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S7, V7, S’7 et V’7 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 24 janvier 2018 portant approbation des modalités de gestion du registre des garanties de capacité

- Délibération du 17 janvier 2019 adoptant la décision conjointe relative à la demande d’investissement présentée par Teréga et Enagás au sujet du projet d’interconnexion gazière STEP

- Délibération du 17 janvier 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz fourni par Engie

- Délibération du 17 janvier 2019 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux

- Délibération du 17 janvier 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers

- Délibération du 17 janvier 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

- Délibération du 10 janvier 2019 portant décision sur un tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation de deux contrats de prestations de services pour le déploiement de fibres optiques RTE en intra-site EDF, conclus entre RTE et EDF

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation d’un contrat cadre de prestations de maintenance en conditions opérationnelles et de télésurveillance des installations fournies par INEO

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation de deux contrats de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire conclus par RTE avec EDF et AGREGIO

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2019 de GRTgaz

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation du programme d’investissements de RTE pour l’année 2019

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2019 de Teréga

- Délibération du 13 décembre 2018 portant approbation de la convention-cadre conclue entre RTE et sa filiale Arteria

- Délibération du 13 décembre 2018 portant décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019

 

 Parlement

 

- Question n°14743 : faible augmentation du taux d'incorporation du bioéthanol

- Question n°14111 : valorisation de l'affouage dans la ruralité

- Question n°14107 : fermeture de la centrale de Fessenheim

- Question n°13494 : obligation d'achat pour l'énergie solaire

- Question n°13048 : photovoltaïque - agriculteurs - désamiantage

- Question n°13047 : incitation en faveur des véhicules hybrides rechargeables

- Question n°11799 : taxes sur le diesel

- Question n°9172 : énergie solaire et programme du Gouvernement

- Question n°6796 : distance minimale d'éloignement entre les éoliennes et les habitations

- Question n°08084 : changement dans la distribution de gaz naturel

- Question n°07661 : conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique vers le gaz à haut pouvoir calorifique

- Question n°06667 : parcs photovoltaïques

- Question n°02395 : avenir de la filière hydrolienne en France

- Question n°02350 : enfouissement des lignes à haute tension à Fos-sur-Mer et protection de la biodiversité

- Question n°01483 : amélioration des performances énergétiques des logements

- Question n°02247 : fermeture du site de stocamine

 

Union européenne

 

- Appel à propositions pour une procédure de sélection en vue du transfert d’une aire d’extraction d’hydrocarbures

- Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9217 — Engie/EDPR/Repsol/Windplus)

- Appel à propositions et activités qui y sont liées au titre du plan de travail 2019 de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9268 — Macquarie/JERA Power International/Ørsted InvestCo/Swancor/Formosa I Wind Power)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9242 — EDF/Ares/Real estate asset)

- Types de gaz et pressions d'alimentation correspondantes, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9269 — ENGIE/BPCE/ENGIE PV Curbans)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets)

 

 

CONTENTIEUX ET LITIGES

 

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 11 janvier 2019, n°418745 : arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie

- Conseil d'Etat, 11 janvier 2019, n°426517 : décret n°2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 janvier 2019, n°15LY02107 : préjudice masque en béton bitumieux appliqué sur le parement amont d'un barrage

- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 janvier 2019, n°17NT00678 : permis de construire de régularisation portant sur un parc éolien

- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 janvier 2019, n°17NT03863 : autorisation d'exploiter un parc éolien

- Cour administrative d'appel de Douai, 24 janvier 2019, n°16DA02070 : refus d'autoriser l'exploitation de dispositifs de publicité lumineuse

- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 janvier 2019, n°17MA01180 : refus de raccordement d'une parcelle privative au réseau public d'électricité

- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 janvier 2019, n°17MA00556 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2019, n°18BX02616 : marché portant sur la conception et la réalisation d'une centrale de production d'énergie utile

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, n°18-10386 : assurance, dysfonctionnement onduleur d'une installation photovoltaïque

- Cour d'appel d'orléans, 31 janvier 2019, n° 17/022871 : préjudice résultant de la défectuosité des panneaux photovoltaïques Scheuten

 

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