BULLETIN MENSUEL

DE DROIT DE L'ÉNERGIE


Le bulletin mensuel de droit de l'énergie est publié le 8 de chaque mois.

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DERNIER BULLETIN : AOÛT 2018


JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement

- Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)

- Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

- Arrêté du 3 août 2018 abrogeant des autorisations d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 8 août 2018 autorisant la société Duferco Energia SPA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées

- Arrêté du 19 juillet 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B

- Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910

- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

- Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach » (Bas-Rhin), et autorisant sa mutation aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires (rectificatif)

- Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE

- Arrêté du 16 juillet 2018 autorisant la société SCMI Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 20 juillet 2018 mettant fin à l'encadrement du fonctionnement transitoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014

- Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées

- Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Soufflenheim » (Bas-Rhin), aux sociétés Millennium Geo-Venture SAS et Geopetrol SA, conjointes et solidaires

- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

- Arrêté du 7 août 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « RTE Réseau de transport d'électricité »

- Arrêté du 21 août 2018 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

- Arrêté du 21 août 2018 relatif à l'agrément de la société QUALICONSULT EXPLOITATION en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie

- Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 28 août 2018 autorisant la société « SAVE FACTEUR 4 » à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

 

Divers

 

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Délibération n° 2018-175 du 23 août 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2018

- Délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

- Délibération n° 2018-171 du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France

- Délibération n° 2018-170 du 24 juillet 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2018

- Délibération du 11 juillet 2018 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la quatrième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc »

- Délibération du 11 juillet 2018 relative au bilan d’exécution du programme d’investissements 2017 et portant approbation du programme d’investissements 2018 modifié de GRTgaz

- Délibération du 11 juillet 2018 relative au bilan d’exécution du programme d’investissements 2017 et portant approbation du programme d’investissements 2018 modifié de Teréga

 

Parlement

 

- Question n°05073 : Liberté individuelle des administrés quant à l'acceptation ou non de l'installation de compteurs Linky

- Question n°04975 : Devenir des tarifs réglementés de l'électricité

- Question n°04272 : Compteur Linky et augmentation des coûts

- Question n°0302S : réforme du code minier

- Question n°04179 : Développement de la filière hydrogène

- Question n°03883 : indépendance énergétique

- Question n°03752 : Dispositif Linky et rapport de la Cour des comptes

- Question n°03657 : Financement des commissions locales d'information nucléaire

- Question n°03301 : projets photovoltaïques des exploitants agricoles

- Question n°03749 : Réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d'eau classés en liste 2

- Question n°02538 : Projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés

- Question n°02261 : Inquiétudes suscitées par le déploiement du compteur Linky

- Question n°01481 : Création d'un système de prix de référence du gaz naturel

- Question n°01178 : procédure d'implantation des éoliennes

- Question n°00832 : Opportunité d'un parc éolien offshore au large de la baie de Somme et de la côte d'Opale

- Question n°06154 : Financement des réseaux de chaleur

- Question n°05561 : Utilisation de l'huile de palme dans la bio-raffinerie française

- Question n°05569 : Autorisation d'utilisation de l'huile de palme dans la production du biodiesel

- Question n°11282 : gasoil non routier, agriculteur

- Question n°11021 : linky et information des élus

- Question n°10725 : la place de l'industrie des hydrocarbures dans la transition énergétique

- Question n°10098 : distance implantation éoliennes

- Question n°9478 : fonds chaleur

- Question n°9171 : compteur Linky et accès à l'information

- Question n°9168 : compteur linky et afficheur déporté

- Question n°8901 : capacité hydroélectrique des moulins

- Question n°8679 : proximité des habitations avec les lignes haute tension

- Question n°7705 : fermeture anticipée de la centrale nucléaire Fessenheim

- Question n°6790 : continuité écologique, bâti existant, hydroélectricité

- Question n°5846 : projet collectif d'injection de biométhane

- Question n°5328 : mesures de développement des énergies renouvelables

- Question n°5325 : garanties d'origine pour chaleur et froid

- Question n°4513 : avenir de la production d'électricité en France

- Question n°4153 : black-out du 17 décembre 2017

- Question n°2244 : statut des unités de valorisation des biomasses

 

 Union européenne

 

- Engagement de procédure (Affaire M.8677 — Siemens/Alstom)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9020 — ENGIE/GreenYellow/JV)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8959 — Sonatrach/Augusta Refinery Assets)

- Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, annexe 1, chapitre 5, section 5, point 9 «Échange d'informations» — Informations communiquées par la Suisse au titre de l'article 12 de l'accord sur les types de gaz et les pressions d'alimentation en combustible gazeux correspondantes sur le territoire suisse, visées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

- Règlement d'exécution (UE) 2018/1121 de la Commission du 10 août 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1518 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

- Décision d'exécution (UE) 2018/1134 de la Commission du 5 juillet 2018 concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz naturel en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2018) 4194]

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9074 — Total/Pont-sur-Sambre Power et Toul Power)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9020 — ENGIE/GreenYellow/JV)

 

ACER

 

- Report on the implementation of the Balancing Network Code

- Implementation monitoring report of the network code on demand connection and of the network code on requirements for grid connection of high voltage direct current systems and direct current-connected power park modules

 

 

CONTENTIEUX

 

Juridictions administratives

 

- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 août 2018, n°18NC02046 : refus de déclassement compteur électrique ; Linky ; déféré préfectoral

- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 août 2018, n°16LY02894 : refus de reconnaitre un droit fondé en titre ; moulin

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 août 2018, n°16BX01480 : servitudes ; canalisation d'évacuation d'hydrocarbures liquides extraits

 

CoRDiS

 

- Décision n° 01-38-17 du 13 juillet 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique

- Décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique

- Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

- Décision n° 10-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système à la société Enedis, relatif aux conditions de raccordement de leur projet d'installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

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