BULLETIN MENSUEL

DE DROIT DE L'ÉNERGIE


Le bulletin mensuel de droit de l'énergie est publié le 8 de chaque mois.

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DERNIER BULLETIN : DECEMBRE 2018


 JOURNAUX OFFICIELS

 

Ordonnances

 

- Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

- Décret du 3 décembre 2018 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

- Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie

- Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

- Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles

- Décret du 20 décembre 2018 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. TUOT (Thierry)

- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

- Décret du 30 novembre 2018 portant nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

- Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

- Décret du 21 décembre 2018 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - M. LACHAUME (Jean-Luc)

- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

- Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

- Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 9 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

- Arrêté du 23 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

- Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)

- Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

- Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires

- Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations

- Arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Valduc

- Arrêté du 9 novembre 2018 abrogeant plusieurs arrêtés portant application du décret n° 94-566 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique

- Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

- Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination du conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

- Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 7 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 14 décembre 2018 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel porté de la société Total Marketing Services à la société Total Marketing France

- Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom

- Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)

- Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant l'acquisition de titres d'ORANO SA par l'Etat

- Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant l'acquisition de titres d'ORANO SA par l'Etat

- Arrêté du 12 novembre 2018 autorisant la société Macquarie Products (Ireland) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 14 novembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

- Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie

- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

- Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

- Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)

- Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

- Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 18 décembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines

- Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

- Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)

- Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

 

Décisions

 

- Décision du 2 novembre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie

- Décision du 2 août 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

Divers

 

- Convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 

- Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord de branche du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

- Délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique

- Délibération n° 2018-236 du 15 novembre 2018 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2019

- Décision du 12 décembre 2018 portant nomination

- Délibération n° 2018-249 du 5 décembre 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique

- Délibération n° 2018-263 du 13 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2019

- Délibération n° 2018-258 du 13 décembre 2018 portant décision relative aux modalités d'accès à la zone desservie en gaz à bas pouvoir calorifique (« gaz B »)

- Délibération n° 2018-260 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019

- Délibération n° 2018-268 du 20 décembre 2018 portant approbation de la prolongation de modalités transitoires dans le cadre des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

- Délibération n° 2018-279 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-284 du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation de la prolongation de modalités transitoires dans le cadre des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie

- Délibérations du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par les ELD au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 28 juin 2018

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation des règles d’accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations, version 3.9

- Délibération du 20 décembre 2018 portant projet de décision sur l’extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB »

- Délibération du 20 décembre 2018 portant approbation d’une proposition concernant l’échange d’énergie d’équilibrage à partir de réserves tertiaires complémentaires

- Délibération du 13 décembre 2018 relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale

- Délibération du 13 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2019

- Délibération du 13 décembre 2018 portant approbation de la méthodologie de calcul de capacité aux échéances journalière et infra journalière dans la région Manche

- Délibération du 13 décembre 2018 portant approbation d’une proposition concernant l'acquisition et l'échange de capacités de réserve primaire et d’une exemption concernant le transfert transfrontalier entre acteurs de capacités de réserve primaire

- Délibération du 13 décembre 2018 portant approbation de la proposition des gestionnaires de réseau de transport de la région Manche relative aux procédures de repli en cas de défaillance du couplage de marché journalier

- Délibération du 6 décembre 2018 portant approbation d’un avenant au contrat de prestations d’odorisation du gaz et d’un avenant au contrat de prestations de comptage et contrôle des caractéristiques du gaz émis par les terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et Fos Tonkin fournies par Elengy

- Délibération du 6 décembre 2018 portant approbation de la proposition des gestionnaires de réseau de transport d’électricité de la région Europe du Sud-Ouest relative aux annexes régionales aux règles d’allocation harmonisées des droits de long terme

- Délibération du 5 décembre 2018 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique

- Délibération du 28 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet d’adaptation du réseau breton de GRTgaz en vue du raccordement de la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau

- Délibération du 28 novembre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie

- Délibération du 22 novembre 2018 portant approbation des coûts régionaux résultant des activités des NEMO et des GRT actifs dans la région couvrant les frontières italiennes

- Délibération du 22 novembre 2018 portant approbation du contrat relatif au raccordement, à l’interface et aux conditions de livraison de gaz naturel entre GRTgaz et GRDF

- Délibération du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet d’interconnexion Avelin - Avelgem

- Délibération du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de renforcement de la ligne 400 kV entre le sud de Lille et le nord-ouest d’Arras de RTE

- Délibération du 21 novembre 2018 portant décision sur la révision du coefficient « k » appliqué au prix de règlement des écarts

- Délibération du 15 novembre 2018 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2019

 

Parlement

 

- Question n°3465 : traitement des données recueillies par les compteurs Linky

- Question n°6067 : concertation des riverains sur l'implantation des éoliennes

- Question n°6799 : nécessité d préserver l'individualisation du chauffage

- Question n°8281 : mise en concurrence des concessions hydroélectriques

- Question n°8283 : rôle de l'Etat pour préserver les emplois du groupe Engie

- Question n°8904 : énergie, augmentation des litiges

- Question n°10426 : périmètre des PPI autour des centrales nucléaires

- Question n°10427 : privatisation de l'exploitation des barrages

- Question n°12165 : remboursement partiel de TIC sur le GNR

- Question n°12359 : centrales photovoltaïques en pleine forêt

- Question n°13046 : financement par le FSV d'une mine en Allemagne

- Question n°13729 : électromagnétisme et compteurs Linky

- Question n°14106 : élagage à proximité des lignes haute ou basse tension

- Question n°14531 : bioéthanol et E85

- Question n°14986 : incitations à l'installation de boîtiers de conversion au bioéthanol

- Question n°0482S : qualité du système électrique français et mobilisation de l'effacement

 

Union européenne

 

- Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

- Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

- Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013

- Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (COM(2016)0761 — C8-0498/2016 — 2016/0376

- Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre»

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9032 — E.ON/Helen/Virta)

- Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

- Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

- Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9181 — Engie/Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole/Omnes Capital/Equinox VIII A)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9184 — Engie/Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole/Omnes Capital/4 Wind Farms)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9133 — MET Renewables/O Zone/NIS Energowind)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9171 — Covanta Holding Corporation/Green Investment Group/Brockwell Energy/Earls Gate Energy Centre)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9151 — IFM/Trafigura/Simba Holdings)

- Avis du Comité économique et social européen sur «La bioéconomie — Contribution à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie, ainsi que des objectifs de développement durable des Nations unies»

- Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d’Indonésie

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

 

 

CONTENTIEUX ET LITIGES

 

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, n°410360 : demande d'abrogation ; certification d'économie d'énergie ; franchise fournisseurs GPL

- Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, n°412272 : décret n°2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données d'électricité et de gaz

- Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, n°399115 : CSPE ; contentieux société Praxair/Messer

- Conseil d'Etat, 14 décembre 2018, n°406968 : décision rejet recours gracieux ; appel d'offres ; construction et exploitation éoliennes

 

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX04024 : autorisation exploiter ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 décembre 2018, n°16LY03354 : ERDF ; déposer ligne électrique surplombant propriété privée

- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2018, n°17MA04390 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 décembre 2018, n°17NT01954 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2018, n°16BX01912 : responsabilité de l'Etat ; erreurs commises dans l'instruction de sa demande de permis de construire ; photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2018, n°16BX02563 : schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; région Midi-Pyrénées

- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 décembre 2018, n°18NT01208 : autorisation d'exploiter ; éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2018, n°16BX03882 : La Réunion ; EDF ; ligne électrique surplombant une parcelle privée

- Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, n°17PA00885 : Nouvelle-Calédonie ; subventions développement des énergies renouvelables

- Cour administrative d'appel de Paris, 21 décembre 2018, n°18PA01476 : Electricité et eau de Calédonie ; contrat de concession de distribution d'énergie électrique

- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 décembre 2018, n°16NT3961 : autorisation d'exploiter ; éoliennes

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

- Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2018, affaire C-305/17 : Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises

 

 

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